Traduction de «doivent par conséquent prouver clairement » (Français → Anglais) :

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.
For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.

Il résulte donc clairement de cette jurisprudence que les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs.
This judgment clearly shows that the Member States must assume the financial consequences of errors they make.

Il convient par conséquent d'identifier clairement les actions à soutenir, qui doivent être liées à des conditions objectives dans chaque État et procurer une valeur ajoutée à la Communauté dans son ensemble.
The actions to be supported must therefore clearly be identified, linked to objective conditions in individual states and bringing added value to the Community as a whole.

Nos objectifs doivent évoluer en conséquence, comme le fait clairement ressortir l’initiative Europe 2020.
Our agenda must evolve accordingly, as Europe 2020 makes clear.

Ils doivent clairement prouver que cette dernière a une incidence effective telle sur la décision d’investissement qu’elle modifie le comportement du bénéficiaire au point qu’il augmente le niveau de protection de l’environnement ou qu’il améliore le fonctionnement du marché de l’énergie de l’Union.
They need to provide clear evidence that the aid has an effective impact on the investment decision in a way that it changes the behaviour of the beneficiary leading the beneficiary to increase the level of environmental protection or leading to a better functioning of the Union energy market.

estime que les principes de bonne gestion (article 27 du règlement financier) constituent une autre priorité, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité; estime que ces principes devraient se refléter clairement dans l'esprit de responsabilité caractérisant les budgets du Parlement et des autres institutions, ainsi que dans leur culture d'organisation; considère par conséquent que, dans la mise en œuvre des différentes politiques, les résultats obtenus doivent être pris en compte et que les dépenses variables doivent faire l'objet d'évaluations régulières coûts/bénéfices chaque fois que cela est possible et que leur niveau l'exige;
Views as another priority the principles of good management (Article 27 of the Financial Regulation), namely economy, efficiency and effectiveness; takes the view that these principles should be clearly reflected, in the spirit of accountability in the budgets of Parliament and the other institutions, as well as in their organisational cultures; believes, accordingly, that in the implementation of the various policies the results achieved must be taken into account and that variable expenses should, whenever possible and when their scale so demands, be made subject to regular cost-benefit evaluations;

La Commission reconnaît qu'il s'agit là d'une préoccupation importante qu'il convient de prendre en compte en indiquant clairement et sans ambiguïté que ce sont les actionnaires (jusqu'à concurrence de la valeur de leur placement) et les créanciers (à l'exclusion des déposants bénéficiant de la garantie du système de garantie des dépôts) qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire et que les fonds de résolution ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance contre la faillite ou être utilisés pour renflouer des banques défaillantes , mais qu'ils doivent plutôt servir à faciliter une faillite ordonnée.
The Commission recognises that this is a major concern which needs to be addressed by making it clear and unambiguous that shareholders (up to the value of their investment) and creditors (excluding depositors which are guaranteed by deposit guarantee schemes) must be the first to face the consequences of a bank failure and that resolution funds must not be used as an insurance against failure or to bail out failing banks , but rather to facilitate an orderly failure.

Les limites assignées à l'assistance technique que l'Agence est appelée à fournir à la Commission doivent, par conséquent, être clairement précisées dans le règlement.
Consequently, the regulation ought to define clearly the limits of the technical assistance which the Agency will provide to the Commission.

Elles doivent prouver clairement qu’elles prennent des mesures pratiques et visibles pour lutter contre les mouvements terroristes, elles doivent mettre en œuvre les réformes déjà proposées et elles doivent organiser, lorsque cela est possible, des élections libres, équitables et ouvertes.
They must clearly demonstrate that they are taking practical and visible steps to combat the terrorist movements, they must implement the reforms already proposed and they must organise, where possible, free, fair and open elections.

considérant qu'il y a lieu de maintenir, aux fins de l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, la période de référence composée de l'année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu'elle reste en effet représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause au cours de l'année 1995;
Whereas the reference period used for the apportionment of the 1998 quotas, consisting of the year 1995, should again be applied to the allocation of the share set aside for traditional importers, since it continues to reflect the normal trend of trade flows for the products in question; whereas, therefore, traditional importers must prove that they imported products originating in China subject to the relevant quotas in the course of 1995;