Vertaling van "elles doivent prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande aux institutions de l'Union, aux États membres et aux autorités régionales et locales de lutter plus activement, notamment par des mesures concrètes, contre les stéréotypes concernant les caractéristiques et les capacités respectives des femmes et des hommes, qui persistent dans les secteurs où les hommes sont majoritaires, par exemple la science et la technologie, ou encore l'innovation et l'invention; estime que dans ces secteurs, les décideurs, les investisseurs, le secteur financier et le marché sont susceptibles de percevoir les femmes comme moins crédibles ou moins professionnelles que les hommes, ce qui signifie que les femmes entrepreneurs sont parfois considérées avec scepticisme par les clients potentiels, les fournisseurs, les partenaires, les banques et les investisseurs, et qu'elles doivent faire preuve d'une bien plus grande ténacité pour prouver leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités, et pouvoir accéder au financement dont elles ont besoin;
8. Calls on the EU institutions, the Member States and regional and local authorities to step up their fight against gender stereotypes and to put in place measures aimed at combating the stereotypical beliefs about men's and women's traits and abilities that still persist in male-dominated sectors such as science and technology, innovation and invention; considers that in these sectors, decision-makers, investors, the financial sector and the market may perceive women as being less credible or less professional, as a result of which potential customers, suppliers, partners, banks and investors sometimes regard female entrepreneurs with scepticism, with the latter needing to be far more persistent in proving their knowledge, skills and abilities in order to obtain the funding they need;

La BPI a souligné que la décision d'ouvrir la procédure n'avait pas tenu compte du fait que les entreprises qui demandent une dérogation au blocage de prix doivent prouver l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés financières et le blocage de prix; cela signifie, selon elle, que sans le blocage de prix, les demandeurs ayant obtenu satisfaction n'auraient pas connu de difficultés financières.
The BPI stressed that the opening decision did not take into account that applicants for exemptions from the price freeze must prove a causal link between their financial difficulties and said price freeze, meaning that the successful applicants would not have been in financial difficulties if it were not for the price freeze.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide.
For notifiable individual aid, Member States must demonstrate to the Commission that the aid has an incentive effect and therefore need to provide clear evidence that the aid has a positive impact on the decision of the undertaking to pursue RDI activities which would otherwise not have been pursued.

Toutefois, si elles appliquent cette procédure, elles doivent également prouver l’équivalence de la procédure suivie avec celle qui est en fait prévue dans toute l’Europe.
However, if they apply such a procedure, they must prove the equivalence of the procedure used with the procedure that is actually provided for throughout Europe.

Elles doivent prouver clairement qu’elles prennent des mesures pratiques et visibles pour lutter contre les mouvements terroristes, elles doivent mettre en œuvre les réformes déjà proposées et elles doivent organiser, lorsque cela est possible, des élections libres, équitables et ouvertes.
They must clearly demonstrate that they are taking practical and visible steps to combat the terrorist movements, they must implement the reforms already proposed and they must organise, where possible, free, fair and open elections.

Je crois que les différentes institutions que l’UE vient de mettre en place, ou qu’elle mettra en place à l’avenir, doivent prouver qu’elles sont capables de coopérer de manière idéale, de se renforcer mutuellement et d’effectuer réellement un travail efficace avec l’aide des organisations et des initiatives civiles.
I believe that the various institutions that the EU has recently established, or will establish in the future, must prove that they are able to cooperate in an ideal fashion, strengthen each other, and really carry out effective work with the help of civil organisations and civil initiatives.

7. souligne que les modalités de l'imputation des coûts des infrastructures de transport qu'il convient de proposer doivent tendre à prouver que la tarification est proportionnelle à l'usage qui est fait des infrastructures concernées, qu'elles doivent tenir compte du coût que celles-ci représentent pour l'ensemble de la société, du principe de la solvabilité et de la nécessité d'aider les communautés rurales et insulaires isolées, ainsi que des besoins spécifiques des personnes handicapées;
7. Underlines that the methodology for transport infrastructure charging to be proposed has to show signs of pricing proportionate to the use being made of the infrastructure concerned, the cost it imposes on society as a whole, the ability-to-pay principle and the need to sustain remote, rural and island communities, as well as the particular needs of disabled people;

Seuls un ou deux pays font état de mesures spécifiques récentes. Concernant la mesure 3.d (faciliter l'obtention de la preuve que la personne entreprenant une formation dans un autre État membre dispose de ressources suffisantes), il faut dire que suite à la directive 93/96/CEE les personnes entreprenant une formation dans un autre État membre doivent simplement déclarer qu'elles disposent de ressources suffisantes, sans besoin de le prouver.
With reference to Measure 3.d (making it easier for persons undergoing training abroad to prove that they have sufficient resources), it should be said that following Directive 93/96/EEC persons undergoing training abroad simply need to declare that they have sufficient resources, without needing to prove it.

considérant qu'il y a lieu de maintenir, aux fins de l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, la période de référence composée de l'année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu'elle reste en effet représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause au cours de l'année 1995;
Whereas the reference period used for the apportionment of the 1998 quotas, consisting of the year 1995, should again be applied to the allocation of the share set aside for traditional importers, since it continues to reflect the normal trend of trade flows for the products in question; whereas, therefore, traditional importers must prove that they imported products originating in China subject to the relevant quotas in the course of 1995;

toute autre méthode dont l'État membre concerné peut prouver qu'elle présente un rapport constant avec la méthode de référence. Dans ce cas, les résultats obtenus par la méthode doivent être corrigés par un facteur approprié pour produire des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de référence.
A Member State may use any other method which it can demonstrate gives results equivalent to the above method or any other method which the Member State concerned can demonstrate displays a consistent relationship to the reference method. In that event the results achieved by that method must be corrected by a relevant factor to produce results equivalent to those that would have been achieved by using the reference method.