Traduction de «doivent obtenir l'approbation » (Français → Anglais) :

un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant d'actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit doivent avoir le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion; ce pourcentage minimal ne peut être fixé à plus de 5 %.
one or more shareholders of the acquiring company holding a minimum percentage of the subscribed capital is entitled to require that a general meeting of the acquiring company be called to decide whether to approve the merger; this minimum percentage may not be fixed at more than 5 %.

M. Bud Streeter: Si nous voulions apporter des modifications à la réglementation, ces modifications seraient soumises aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires, qui prévoient qu'elles doivent faire l'objet de consultations et qu'elles doivent obtenir l'approbation du Conseil privé avant leur publication.
Mr. Bud Streeter: If we were to make any changes to the regulations, those changes are regulated by the provisions of the Statutory Instruments Act, which include consultation and prepublication approval by Privy Council.

Pour ce qui concerne le règlement régissant les clubs et champs de tir, le règlement actuel porte que seuls les champs de tir qui acceptent les armes à autorisation restreinte et autres doivent obtenir l'approbation provinciale, étant donné que leurs activités sont autorisées aux termes d'un permis de champ ou de club de tir.
Regarding the shooting clubs and shooting ranges regulations, under present rules only ranges that accept restricted firearms and any others that may have had to obtain provincial approval for their activities are licensed as firearm ranges or gun clubs.

Je sais que dans la Loi sur le divorce, les grands-parents sont considérés comme une tierce partie et doivent obtenir l'approbation du tribunal pour présenter une demande de garde ou de visite.
I know that in the Divorce Act grandparents are treated as third parties and must have leave of court in order to make application for custody or access.

Les fabricants et les exportateurs qui souhaitent établir des prix différenciés doivent d’abord obtenir l’approbation de la Commission européenne
Manufacturers and exporters wishing to differentiate prices must first secure the approval of the European Commission

Pour obtenir cette approbation, ils doivent indiquer le nom du médicament et de ses substances actives, son prix et son numéro de code ainsi que les pays dans lesquels il sera vendu.
To receive this, they must supply the medicine’s name and active ingredient(s), its price and code number and countries in which it will be sold.

Par ailleurs, en Slovaquie, les grossistes doivent notifier les exportations de tout médicament à usage humain et doivent attendre 30 jours pour obtenir une approbation tacite de l’autorité nationale.
Further to this, in Slovakia, wholesale distributors need to notify exports of all human medicines and also need to wait 30 days for a tacit clearance by the state authority.

Le projet Cobra Cable (raccordement entre le Danemark et les Pays-Bas) a connu d'importants retards, et les partenaires, et les gestionnaires de réseau de transport danois et néerlandais doivent encore obtenir l'approbation de leurs régulateurs pour ce qui est des investissements requis ou des permis relatifs à la trajectoire du câble.
The Cobra Cable (link between DK and NL) has experienced serious delays and the partners, the Danish and Dutch transmission system operators, have yet to have approval from their regulators for the investments needed or the permits for the cable's route.

Cela signifie que tous les fonctionnaires qui désirent se porter candidat lors d'élections à un poste politique à quelque palier que ce soit doivent obtenir l'approbation de la commission.
That includes the requirement that all public servants who wish to run for political office at any level must obtain approval from the Public Service Commission.

Ils doivent obtenir l'approbation du niveau supérieur.
They have to have approval from the next level up.