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Chemise d'acheminement pour l'approbation des documents
Français
M. Réal Ménard Je veux être sûr de bien comprendre.
OAPCM

Vertaling van "d’abord obtenir l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le Canada d'abord – Exploiter l'approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés

Canada First: Leveraging Defence Procurement Through Key Industrial Capabilities


chemise d'acheminement pour l'approbation des documents

documentation approval routing docket


demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]


Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin


Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fabricants et les exportateurs qui souhaitent établir des prix différenciés doivent d’abord obtenir l’approbation de la Commission européenne

Manufacturers and exporters wishing to differentiate prices must first secure the approval of the European Commission


Les fabricants et les exportateurs qui souhaitent établir des prix différenciés doivent d’abord obtenir l’approbation de la Commission européenne

Manufacturers and exporters wishing to differentiate prices must first secure the approval of the European Commission


Actuellement, pour pouvoir retirer de la circulation quelque pièce que ce soit, la Monnaie royale canadienne doit d'abord obtenir l'approbation du Parlement.

Right now, as it stands, if the Royal Canadian Mint wants to take any coin or a special coin out of circulation, they need the approval of Parliament.


En vertu de la nouvelle loi, la Japan Post pourra mettre en marché un produit à la suite d'un simple avis, alors que toutes les entreprises privées devront d'abord obtenir l'approbation d'un organisme de réglementation — voilà un exemple simple auquel je reviendrai.

Under the new act, they'll be allowed—this is a simple one, and I'll go back to it again—to offer product by notification where we will all have to, in the private sector, get approval from the regulator.


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Pour obtenir l'approbation du gouverneur en conseil, la CCN doit d'abord obtenir l'approbation du ministre responsable du Conseil du Trésor.

To seek Governor in Council approval, the NCC must seek the Treasury Board minister's approval first.


Pour la mise en marché d'un produit, il faut d'abord obtenir une approbation préliminaire dans le cas d'un produit de santé naturel, ou d'un médicament dans ce cas, approbation exigeant que l'allégation qui apparaît sur l'étiquette soit conforme à la preuve déposée, au règlement sur les produits de santé naturels qui exige tout un éventail de preuves recueillies entre les essais techniques et l'utilisation traditionnelle, pour s'assurer que.. (1235) [Français] M. Réal Ménard: Je veux être sûr ...[+++]

With respect to bringing a product to market, there is a pre-market approval for a natural health product or a drug, for that matter that would require that the claim on the label be appropriate to the evidence provided, the natural health product regulations, allowing for quite a range of evidence from clinical trials right through to traditional use, to ensure that appropriate (1235) [Translation] Mr. Réal Ménard: I want to be sure of understanding properly.


Le gouvernement doit d'abord obtenir l'approbation du Parlement pour faire de tels transferts.

The government must first obtain Parliament's approval for such transfers.


- Monsieur le Président, je soulignerai tout d'abord que, à mon avis, grâce à l'engagement de la présidence danoise et à celui de la présidence grecque, la possibilité d'obtenir, à bref délai, l'approbation de la première phase des instruments législatifs en matière d'asile est à notre portée.

– (FR) Mr President, first of all, I shall stress that, in my view, thanks to the commitment of the Danish Presidency and that of the Greek Presidency, the possibility of gaining approval in the near future for the first phase of legislative instruments in the area of asylum is within our grasp.




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Date index: 2025-09-12
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