Traduction de «obtenir cette approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

obtenir cette réparation
to obtain redress

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.
First, application for annulment of the decision of the EASA of 13 January 2012 rejecting the applicant’s application for approval of flight conditions submitted for a Robinson R66 helicopter (serial number 0034); secondly, application for a declaration that the EASA failed to act concerning the processing of the applicant’s applications of 11 July 2011 and 10 January 2012 concerning that helicopter and, thirdly, claim that the EASA should make good the damage that the applicant considers it has suffered because of that rejection decision and that alleged failure to act.

Le processus de mise en conformité qui commence maintenant vise précisément à obtenir cette approbation et devrait durer entre un et deux ans.
The compliance process which is starting now precisely aims at obtaining this approval and is likely to take 1-2 years.

Cette étude est en cours, et il convient que les demandeurs souhaitant obtenir le renouvellement de l'approbation de ces substances actives aient la possibilité de faire référence, dans leur demande, aux conclusions de l'étude.
That study is currently on-going, and the possibility should be given to the applicants for the renewal of approval of those active substances to address the conclusions of the study in their application.

À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient, au minimum, habilitées à prendre les mesures ci-après sans qu’il y ait besoin de nommer un administrateur ou tout autre agent prévu par le droit national de l’insolvabilité, d’obtenir une ordonnance, une approbation ou un consentement d’un tribunal, et sans autre forme de procédure judiciaire:
For this purpose, Member States shall ensure that resolution authorities are, as a minimum, empowered to do the following, without the appointment of an administrator or of any official under national insolvency law, an order, approval or consent from the court, or any other form of judicial procedure:

Un engagement a été pris, sous réserve de l'approbation du Parlement, et le projet de loi cherchant à obtenir cette approbation parlementaire doit être présenté avant la fin de l'exercice.
A commitment was made, subject to parliamentary approval, and the bill seeking that parliamentary approval must have issued before the end of the fiscal year.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

La demande est soumise, si nécessaire, à l’autorisation ou à l’approbation d’une autorité réglementaire ou de contrôle du pays de l’importateur de données, lequel s’efforce d’obtenir cette autorisation ou approbation dans les meilleurs délais.
The request will be subject to any necessary consent or approval from a regulatory or supervisory authority within the country of the data importer, which consent or approval the data importer will attempt to obtain in a timely fashion.

Par contre, le gouvernement a créé ces dispositions en contrepartie de ce qu'on appelle l'approbation réglementaire, le early working en anglais, qui permet aux fabricants de produits génériques de faire de la recherche dans le but d'obtenir cette approbation réglementaire avant que le brevet n'expire.
On the other hand, the government created these provisions in consideration of what is called early working, which allows generic drug manufacturers to do research in order to obtain regulatory approval before the patent expires.

Si j'ai bien compris, dans la mesure où cette demande est inférieure à un certain montant, nous n'avons pas besoin d'obtenir l'approbation du comité de liaison, toutefois l'approbation du comité est nécessaire.
My understanding is that because of the amount being below a certain amount, we do not require liaison committee approval, but we do need the approval of this committee.

Cependant, si un fabricant de médicaments génériques demande l'approbation de Santé Canada pour vendre une version générique d'un produit pendant qu'un brevet est en vigueur, et qu'il veut obtenir cette approbation en fonction de la bioéquiva lence de la version brevetée du médicament, il devra signifier au breveté un avis d'allégation, en expliquant qu'il ne considère pas qu'il s'agit d'une contrefaçon du brevet ou que le brevet est valide.
However, were a generic manufacturer to seek Health Canada's approval to sell a generic version of a product during the pendency of the patent term, and they were purporting to get that approval on the basis of the bio-equivalent of the patented version of the medicine, they would have to issue a notice of allegation and serve it on the patentee, explaining that they did not believe that they were infringing the patent or that the patent was valid.