Vertaling van "doivent donc satisfaire " (Frans → Engels) :

Les références figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 à l'annexe 15 de la convention de Chicago doivent donc être mises à jour afin de satisfaire aux obligations légales internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
The references in Regulation (EU) No 73/2010 to Annex 15 to the Chicago Convention should therefore be updated in order to meet the Member States' international legal obligations and ensure consistency with ICAO's international regulatory framework provided.

Les mesures prises doivent donc satisfaire à certains critères relatifs à la viabilité à long terme et à la compétitivité de l’industrie européenne, notamment l’investissement dans l’innovation et la production de voitures propres, etc.
So the measures being taken must fulfil certain criteria regarding the long-term viability and competitiveness of the European industry, including investment in innovation and clean cars etc.

36. regrette qu'en dépit du fait que toutes les informations relatives aux bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union doivent être publiées par les autorités de gestion en vertu des règles régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission), la base de données du site internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer le flux des données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de la base de données; par ailleurs, prie instamment les États membres et la Commission de satisfaire pleinement et dans les délais à cette obligation de transparence, en tout cas avant le mois de juin 2009, date correspondant à l'échéance arrêtée dans la résolution du Parlement du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier ;
36. Regrets that notwithstanding the fact that the details of all beneficiaries of EU cohesion policy have to be published by the Managing Authorities under the rules governing the implementation of the Structural Funds 2007-2013 (Commission Regulation (EC) No 1828/2006), the database on the Commission website is incomplete; calls, therefore, on the Commission to work together with the Member States to speed up the flow of information with a view to the operation of a more effective and transparent database; urges, moreover, the Member States and the Commission to comply fully and timeously with this transparency obligation and in particular before June 2009 - the deadline set by Parliament's resolution of 19 February 2008 on transparency in financial matters ;

36. regrette qu'en dépit du fait que toutes les informations relatives aux bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union européenne doivent être publiées par les autorités de gestion conformément aux dispositions régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement de la Commission (CE) n° 1828/2006), la base de données du site Internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer la mise à jour de la base de données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de celle-ci; par ailleurs, prie instamment les États membres et la Commission de satisfaire pleinement et dans les délais à cette obligation de transparence, en tout cas avant le mois de juin 2009, date correspondant à l'échéance arrêtée dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur la transparence dans le domaine financier;
36. Regrets that notwithstanding the fact that the details of all beneficiaries of EU cohesion policy have to be published by the Managing Authorities under the rules governing the implementation of the Structural Funds 2007-2013 (Commission Regulation (EC) No 1828/2006), the database on the Commission website is incomplete; calls, therefore, on the Commission to work together with the Member States to speed up the flow of information with a view to the operation of a more effective and transparent database; urges, moreover, the Member States and the Commission to comply fully and timeously with this transparency obligation and in particular before June 2009 - the deadline set by Parliament's resolution of 19 February 2009 on transparency in financial matters;

23. est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour satisfaire à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre de la loi sur les petites entreprises ("Small Business Act") doivent également veiller à donner aux petites et moyennes entreprises des informations sur l'efficacité énergétique et à maintenir le dialogue avec les intéressés;
23. Considers that SMEs have an important role to play in improving energy efficiency but that they do not have the same capacity to comply with legislation or new standards in the energy sector; considers, therefore, that the facilities which will be created by the Small Business Act should also handle information and contacts with SMEs concerning energy efficiency;

Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires (19).
The means which they choose must therefore be confined to what is actually necessary to ensure the safeguarding of public health or to satisfy overriding requirements regarding, for example, road safety, and they must be proportional to the objective thus pursued, which could not have been attained by measures less restrictive of intra-Community trade (19).

Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes (c'est-à-dire sans aucun composant substantiel entre les deux) sont considérées comme un seul composant non substantiel et doivent donc satisfaire toutes deux aux exigences applicables à une couche constituant un composant non substantiel.
Two or more non-substantial layers that are adjacent to each other (i.e. with no substantial component(s) in-between the layers) are regarded as one non-substantial component and, therefore, must altogether comply with the requirements for a layer being a non-substantial component.

Les États doivent notamment garantir une surveillance et des contrôles adéquats. L'application du contenu de la directive avec une efficacité uniforme dans l'ensemble des États membres est donc essentielle à la fois pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4 et pour garantir un niveau identique de protection des travailleurs sur tout le territoire de l'Union européenne.
Therefore, the effective equivalent enforcement in all Member States is essential not only to fulfil the obligations imposed by Article 4 of the Framework Directive but also to ensure that the provisions of the Directives are uniformly applied guaranteeing the same level of protection for workers throughout the European Union.

Si nous voulons un marché des télécommunications ouvert, concurrentiel et efficace, il faut satisfaire une condition indispensable et donc réduire le poids des États comme opérateurs dans les secteurs des télécommunications ; l'État et les administrations publiques doivent jouer un seul rôle : le rôle, nécessaire, de régulateurs.
If we want an open, competitive, effective telecommunications market, we need to fulfil an essential requirement, and that is to reduce the States’ power as managers in the telecommunications sector. The State and the administrations must play a single role: the role they need to play of regulators.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].