Vertaling van "administrations publiques doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administration publique
public administration [ general government ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Cadres supérieurs de l’administration publique
Senior government officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

128. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;
128. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;

22. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;
22. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;
56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

les autorités publiques nationales ou régionales exerçant des prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire les gouvernements, ministères, administrations, agences ou autres autorités publiques opérant au niveau national ou régional qui sont directement subordonnées à des gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux et qui exercent des fonctions publiques en vertu d'une délégation de compétence accordée par ces gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux; ces autorités doivent avoir une responsabilité légale en matière d'encouragement, de promotion et/ou de soutien de l'esprit d'entreprise;
national or regional public authorities exercising State authority, i.e. government, ministry, administration or agency, or another public authority operating at national or regional level that is directly subordinated to a national or regional government, ministry or administration and exercises public functions under delegation of power given by this national or regional government, ministry or administration; they must have statutory responsibility in the field of fostering, promoting and/or supporting entrepreneurship,

Conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)[4], la Commission et les États membres doivent établir des systèmes d'information et de communication efficaces, efficients et interopérables pour l'échange d'informations entre les administration publiques et les citoyens de la Communauté.
Pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 28 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)[4], the Commission and the Member States should provide efficient, effective and interoperable information and communication systems for the exchange of information between public administrations and Community citizens.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.
In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.

5 L'intégrité, la responsabilité et la transparence de l'administration publique (justice, police, douanes, administration fiscale, secteur de la santé, marchés publics) doivent être renforcées par le recours à des instruments de gestion par la qualité et à des normes de contrôle et de surveillance, telles que le cadre commun d'évaluation des responsables de la fonction publique et de l'administration de l'UE et la résolution de Strasbourg.
5 Integrity, accountability and transparency in public administration (judiciary, police, customs, tax administration, health sector, public procurement) should be raised through employing quality management tools and auditing and monitoring standards, such as the Common Assessment Framework of EU Heads of Public Administrations and the Strasbourg Resolution.