Vertaling van "doit être établie lorsque nous " (Frans → Engels) :

Cependant, lorsque la valeur absolue des surfaces des prairies permanentes établie conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), est maintenue dans certaines limites, l'obligation établie au paragraphe 2, premier alinéa, doit être considérée comme respectée.
However, where the amount of areas of permanent grassland in absolute terms established in accordance with point (a) of the second subparagraph of paragraph 2 is maintained within certain limits, the obligation set out in the first subparagraph of paragraph 2 shall be considered to have been complied with.

(2) Même si une période d’allocation d’aide de transition a été établie, lorsque le fonctionnaire de l’assurance n’est pas convaincu que l’employé a rempli toutes les autres conditions lui donnant droit aux allocations d’aide de transition ou est d’avis que l’employé est ou était exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition, il doit
(2) Notwithstanding that a transitional assistance benefit period has been established, if an insurance officer is not satisfied that an employee has fulfilled all the other conditions of qualification for transitional assistance benefits or if he is of the opinion that the employee is or was disqualified from receiving transitional assistance benefits, he shall

Lorsque nous parlons de répercussions socio-économiques, s'il doit y avoir des changements à notre réseau, c'est là qu'il nous faudra procéder à cette consultation dont nous avons parlé, auprès de tous les intervenants, pour nous assurer que les bonnes décisions sont prises et que la procédure établie est respectée tout au long du changement, ou de toute mesure mise en oeuvre.
When we talk about socio-economic, if we're faced with any changes to our system, this is the case where we need this consultation we talked about, with all the stakeholders, to make sure the right decisions are made and that due process is taken throughout the whole change, or whatever the introduction is.

Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.
EU law provides that, where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must stay the proceedings of its own motion until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre.
When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate with the competent authority in the non-participating Member State concerned.

En ce qui concerne les personnes morales, 21 États membres n’ont fourni aucune information probante en ce qui concerne la transposition de la règle selon laquelle la compétence doit être établie lorsque l'agissement en cause a été commis pour le compte d'une personne morale ayant son siège social sur le territoire de cet État membre.
Concerning legal persons, 21 Member States have provided no conclusive information as regards the transposition of the rule that jurisdiction must be established when the conduct has been committed for the benefit of a legal person that has its head office in the territory of that Member State.

Monsieur le président, à cet égard, je pense qu'étant donné que Mme Figg a de l'expérience à la commission depuis le jour où elle a été établie, lorsque les conservateurs de Mulroney faisaient des nominations incroyablement partisanes, et que la qualité des candidats nommés a considérablement été améliorée, particulièrement lorsque nous avons affranchi la commission de toute ingérence politique, elle, Mme Figg, est tout à fait en mesure de nous dire comment le processus décisionnel a été considérablement amélioré et a atteint son apogée lorsque M. Fleury était le président.
Mr. Chair, speaking on that, I think given the fact that Ms. Figg has experience with the board from the day it was formed, when we had incredibly highly partisan appointments by the Mulroney Conservatives, and that the quality of appointees has greatly been enhanced, particularly when we withdrew the political interference with the work of the board, Ms. Figg is in a very good position to tell us how the decision-making was greatly enhanced and reached a peak when we got to Mr. Fleury's leadership.

Cependant, lorsque la valeur absolue de la superficie de terres consacrées aux pâturages permanents établie conformément au point (a) du paragraphe 4 du présent article est maintenue, l'obligation établie au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, doit être considérée comme respectée.
However, where the amount of land under permanent pasture in absolute terms established in accordance with paragraph 4, point (a) is maintained, the obligation set out in the first subparagraph of Article 5(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as being complied with.

4 ter) Lorsqu'une entreprise d'investissement visée à l'article 2, paragraphe 2, point c), est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit en outre avoir:
(4b) When an investment firm referred to in Article 2(2)(c), is also registered under Directive 2002/92/EC it has to comply with the requirement established by Article 4(3), of that Directive and in addition it has to have:

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...