Traduction de «doit être remplacée par un libellé moins restrictif » (Français → Anglais) :

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.
For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.

Le programme d'entretien ne doit pas être moins restrictif que le “programme d'inspection minimum”.
The maintenance programme shall not be less restrictive than the “Minimum Inspection Programme”.

Afin d'éviter toute confusion quant à la version applicable de l'annexe II, cette annexe, dans son libellé modifié, doit être remplacée par une nouvelle annexe II.
To avoid confusion as to which version of Annex II applies, this Annex, in its amended form, needs to be replaced by a new Annex II.

Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R33, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 .
When a preparation contains at least one substance assigned the phrase R33, the label on the packaging of the preparation must carry the wording of this phrase as set out in Annex III to Directive 67/548/EEC, when the concentration of this substance present in the preparation is equal to or higher than 1 %, unless different values are set in Part 3 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 .

Comme avec toutes les plaintes, elle évaluera soigneusement non seulement les éléments restrictifs de la législation, mais aussi si lesdites restrictions (1) se justifient par des motifs impérieux d’intérêt général, et (2) ne sont pas disproportionnées, c’est-à-dire si elles ne sont pas excessives et ne peuvent être remplacées par des mesures moins restrictives.
As with all complaints it will carefully assess not only the restrictive elements of the law but also if the relevant restrictions (1) are justified by imperative reasons relating to the public interest, and (2) are not disproportionate i.e. are not excessive and cannot be replaced by less restrictive measures.

Il a été reconnu que les autorités compétentes de l'État membre d'importation doivent adopter les mesures nécessaires à la vérification de la qualité, de l'efficacité et de l'innocuité de l'ancienne version du médicament et que cet objectif doit néanmoins être atteint par des mesures ayant un effet moins restrictif sur l'importation des médicaments que la cessation automatique de la validité de la licence d'importation parallèle.
It has been acknowledged that the competent authorities of the Member State of importation must adopt the measures necessary for the purpose of verifying the quality, efficacy and safety of the old version of the medicinal product and that this objective must nevertheless be attained by measures having a less restrictive effect on the import of medicinal products than the automatic cessation of the validity of the parallel import licence.