Vertaling van "effet moins restrictif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]
trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]

effet territorial restrictif
restrictive territorial effect

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]
restrictiveness

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, il y aurait des moyens d'atteindre cet objectif qui auraient des effets moins restrictifs sur le commerce.
Moreover, there are other less trade-restrictive ways to achieve the objective.

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

2. Il importe également de faire observer que nous devrions aborder le sujet avec souplesse. En effet, il est trop restrictif de définir une maladie rare comme une maladie touchant moins de cinq personnes sur dix mille, étant donné qu'il est possible de rencontrer des chiffres situés légèrement au-dessus de ce ratio et d'être confronté au problème de ne pas considérer comme maladie rare une maladie dont le ratio est de 5,1.
2. It is also important to note that we should approach the subject with flexibility because a definition of rare disease as affecting less than 5 persons per 10 000 is too restrictive, as you may have numbers slightly above this ratio and be confronted with the dilemma of not considering as a rare disease one if the ratio is for example 5,1 .

11. demande à la Commission néanmoins une clarification précise concernant les limites du droit de réglementer, en vue d'évaluer dans quelles conditions l'application des critères commerciaux tels que le "critère de nécessité" ou "l'effet le moins restrictif" mettent en cause la liberté de réglementer des autorités publiques;
11. Calls, nevertheless, for a precise clarification from the Commission of the limits on the right to regulate, with a view to assessing under what circumstances the application of commercial criteria such as the “necessity requirement” and the “least trade-restrictive requirement” endangers the public authorities’ freedom of regulation;

Compte tenu de ces solutions alternatives, le document de consultation pose la question de savoir si le système interligne de l’IATA continue de compenser de façon équitable les effets négatifs pour les consommateurs des restrictions de concurrence découlant des conférences tarifaires de l’IATA et s’il existe des moyens moins restrictifs que la fixation des prix pour garantir les effets bénéfiques du système interligne.
In light of these alternatives, the discussion paper asks whether the IATA interlining system continues to compensate consumers fairly for the restrictions of competition flowing from IATA tariff conferences and whether there are less restrictive means than price fixing that would secure the benefits of interlining.

Il a été reconnu que les autorités compétentes de l'État membre d'importation doivent adopter les mesures nécessaires à la vérification de la qualité, de l'efficacité et de l'innocuité de l'ancienne version du médicament et que cet objectif doit néanmoins être atteint par des mesures ayant un effet moins restrictif sur l'importation des médicaments que la cessation automatique de la validité de la licence d'importation parallèle.
It has been acknowledged that the competent authorities of the Member State of importation must adopt the measures necessary for the purpose of verifying the quality, efficacy and safety of the old version of the medicinal product and that this objective must nevertheless be attained by measures having a less restrictive effect on the import of medicinal products than the automatic cessation of the validity of the parallel import licence.

Les échanges d'informations se produisant dans des oligopoles étroits sont davantage susceptibles de produire des effets restrictifs sur la concurrence que dans les oligopoles moins étroits et ne sont pas de nature à produire de tels effets sur des marchés très fragmentés.
Exchanges of information in tight oligopolies are more likely to cause restrictive effects on competition than in less tight oligopolies, and are not likely to cause such restrictive effects on competition in very fragmented markets.

La Commission est d'avis que la protection de la santé humaine contre les effets de la consommation excessive d'alcool pourrait être obtenue par d'autres moyens moins restrictifs pour le commerce entre États membres.
The Commission's view is that protecting human health from the effects of excessive alcohol consumption could be achieved by other means that restrict trade between the Member States less.

En effet, bien que les directives prévoient la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.

La communication des griefs met clairement en évidence que certaines clauses des règles actuelles de la FIFA restreignent la concurrence au sens de l'article 81 paragraphe 1 du traité et que les avantages présentés par la FIFA, à savoir s'assurer de la compétence professionnelle des agents et se prémunir des demandes de dommages et intérêts pourraient être atteints par des moyens moins restrictifs et ne suffisent pas à en contrebalancer les effets négatifs sur la concurrence.
The statement of objections sent to FIFA makes the point that a number of clauses in FIFA's current rules restrict competition under Article 81(1) of the EC Treaty. Moreover, the benefits identified by FIFA, i.e. ensuring professional competence on the part of agents and providing a safeguard against any claims for damages, could be achieved by less restrictive means and are not sufficient to offset the harmful effects on competition.