Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Cadre juridique
Cadre juridique communautaire en matière de coopération
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Cadre légal
Delirium tremens
Document d'habilitation
Démence alcoolique SAI
Fondement législatif
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique

Vertaling van "cadre juridique précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text


cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international

the Framework Group on the Reform of International Trade


cadre juridique communautaire en matière de coopération

Community legal framework for cooperation






Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des mesures spécifiques devront être soigneusement étudiées qu'il s'agisse d'un cadre juridique précis pour les investissements dans le secteur de l'énergie, d'une prévisibilité fiscale et d'un mécanisme de garantie pour les investissements.

Specific measures should be carefully studied whether they concern a precise legal framework for investments in the energy sector, questions relating to taxation or a guarantee mechanism for investments.


L'adéquation d'une mesure particulière ou la conception d'un mécanisme précis dépendront du contexte dans lequel ils seront appliqués, de la nature du cadre juridique et réglementaire existant et des problèmes politiques, organisationnels et socioculturels, entre autres.

THE SUITABILITY OF ANY PARTICULAR MEASURE OR THE DESIGN OF ANY PARTICULAR MECHANISM WILL DEPEND ON THE CONTEXT WITHIN WHICH THEY ARE IMPLEMENTED, THE NATURE OF EXISTING LEGAL AND REGULATORY FRAMEWORK AND POLITICAL, AND ORGANIZATIONAL AND SOCIAL CULTURE ISSUES, INTER ALIA.


Il est donc nécessaire d'analyser le cadre juridique précis applicable à l'exploitant de l'aéroport pour évaluer si ce cadre juridique impose aux exploitants d'aéroports une obligation de supporter les coûts de certaines activités qui, en tant que telles, peuvent être considérées comme non économiques, mais qui sont quand même inhérentes à l'exercice de leur activité économique.

It is therefore necessary to analyse the legal framework applicable to an airport operator in order to assess whether under that legal framework airport operators are required to bear the cost of providing some activities that might be non-economic in themselves but are inherent to the deployment of their economic activities.


Il est donc nécessaire d'analyser le cadre juridique précis applicable au gestionnaire de l'aéroport pour évaluer si ce cadre juridique impose aux gestionnaires d'aéroports ou aux compagnies aériennes une obligation de supporter les coûts de certaines activités qui, en tant que telles, peuvent être considérées comme une activité non économique, mais qui sont quand même inhérentes à l'exercice d'une activité de nature économique.

Therefore, an analysis of the legal framework applicable to the airport operator is necessary in order to assess whether under that legal framework airport managers or airlines are required to bear the costs of the provision of some activities that might be non-economic in themselves but are inherent to the deployment of their economic activities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces donn ...[+++]

20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal pro ...[+++]


1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces donn ...[+++]

20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal pro ...[+++]


Cependant, en l’absence d’un cadre juridique précis, il existe aussi un risque d’exploitation, auquel les stagiaires et les personnes au pair sont particulièrement exposés et qui, à son tour, risque de créer une concurrence déloyale.

However, in absence of a clear legal framework, there is also a risk of exploitation to which trainees and au-pairs are particularly exposed, with the subsequent risk of unfair competition.


· le mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC a fourni un cadre juridique précis et complet pour les échanges mutuels d’information et les mesures d’exécution transfrontalières.

· The CPC mutual assistance mechanism provided a clear and comprehensive legal framework for mutual exchanges of information and cross-border enforcement actions.


Des mesures spécifiques devront être soigneusement étudiées qu'il s'agisse d'un cadre juridique précis pour les investissements dans le secteur de l'énergie, d'une prévisibilité fiscale et d'un mécanisme de garantie pour les investissements.

Specific measures should be carefully studied whether they concern a precise legal framework for investments in the energy sector, questions relating to taxation or a guarantee mechanism for investments.


L’objectif consistant à établir un cadre juridique clair/précis pour la politique commune des visas s'appliquant aux séjours d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours a généralement été atteint.

The objective of establishing a clear, legal framework for the common visa policy regulating stays of up to 90 days in any 180-day period has generally been met.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cadre juridique précis ->

Date index: 2023-03-03
w