Vertaling van "doit pas retarder ni entraver " (Frans → Engels) :

L'ancien fournisseur de communications électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver ce processus.
The transferring provider of electronic communications to the public should not delay or hamper the switching process.

Le règlement de toutes questions concernant une ou plusieurs opérations d’inspection ne doit pas retarder ni entraver l’exécution d’autres activités d’inspection;
Resolving any questions regarding one or more aspects of the inspection shall not delay or interfere with the conduct of the inspection team of other aspects of the inspection; and

Cela ne doit ni retarder ni gêner de quelque autre manière l’équipe d’inspection dans l’exercice de ses fonctions;
This shall not delay or otherwise hinder the inspection team in the exercise of its functions;

(2) Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit en tout temps prendre, à la satisfaction de l’ingénieur en conservation du pétrole, des mesures raisonnables en vue de disposer de la terre, de la roche, des déblais ou autres déchets, de manière qu’ils ne soient pas une cause d’embarras, de gêne ou d’obstruction à l’égard de quelque route, voie, passage, rivière, ruisseau ou lieu, non plus qu’à l’égard des terres privées ou des terres du Canada, ou qu’ils ne puissent pas gêner ni entraver l’exploitation de mines sur lesdites terres, ou qu’ils ne soient pas une source inutile de dommages, de gêne ou d’embarras pour la propriété privée ou publique.
(2) The licensee, permittee or lessee shall at all times make such provisions to the satisfaction of the Oil Conservation Engineer for the disposal of the earth, rock, waste or refuse that it shall not be an inconvenience, nuisance or obstruction to any roadway, pass, passage, river, creek or place or to any private or Canada lands, or conflict or embarrass the operating of any mines on the said lands, or in any manner whatsoever occasion unnecessary private or public damage, nuisance or inconvenience.

12. demande aux autorités chinoises de respecter les rites funéraires tibétains traditionnels et de restituer les restes funéraires dans le respect des rites bouddhistes, sans retarder ni entraver leur restitution;
12. Calls on the Chinese authorities to respect traditional Tibetan death rites and to return remains in accordance with Buddhist rituals and without delay or hindrance;

17. Le bail doit spécifier que toute personne à qui a été ou peut être accordée une inscription, sous le régime des Règlements concernant l’exploitation des placers dans les Territoires du Nord-OuestNote de bas de page , a le droit d’évacuer des tailings, à tout endroit de la rivière, et de construire les ouvrages nécessaires à la bonne exploitation de son claim; cependant, cette personne ne peut ni construire un barrage ordinaire ni un barrage en aile à moins de 1 000 pieds de l’endroit où une drague est en service, ni obstruer ou entraver, de quelque façon, le service d’une drague quelconque.
17. The lease shall provide that any person who has recorded a claim under the Northwest Territories Placer Mining RegulationsFootnote shall be entitled to run tailings into the river at any point thereof and to construct all works which may be necessary for properly operating his claim, but no such person shall construct a dam or wing-dam within 1,000 feet from the place where any dredge is being operated, or obstruct or interfere in any way with the operation of any dredge.

Selon la troisième règle de son code d'éthique, « un avocat ne doit pas agir de manière à miner le respect du public pour le droit ou le système de justice ni entraver la bonne administration de la justice ».
In its code of professional conduct, rule 3 says, “A lawyer must not act in a manner that might weaken public respect for the law or justice system or interfere with its fair administration”.

Dans le même temps, la recherche d'une solution réellement globale ne doit ni retarder ni empêcher une solution juridique au problème des transferts actuels de données PNR aux États-Unis - sans parler de la pression croissante qui pèse sur les compagnies aériennes de l'UE qui n'accordent pas encore l'accès à leurs données PNR aux États-Unis.
At the same time, the search for a truly comprehensive solution must not delay or stand in the way of finding a legal solution to the problem of current PNR transfers to the US - not to mention growing pressure on those EU airlines not yet giving the US access to their PNR.

b) le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l'objet; en particulier, il ne doit pas empêcher la société de gestion d'agir, ni l'OPCVM d'être géré, au mieux des intérêts des investisseurs.
(b) the mandate shall not prevent the effectiveness of supervision over the management company, and in particular it must not prevent the management company from acting, or the UCITS from being managed, in the best interests of its investors.