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Vertaling van "doit ou non être remis aux autorités suédoises devront " (Frans → Engels) :

Cela signifie que, puisque M. Assange a été placé en garde à vue au Royaume-Uni, les autorités britanniques chargées de décider si M. Assange doit ou non être remis aux autorités suédoises devront également donner leur accord avant que celui-ci ne puisse éventuellement être extradé vers un pays tiers.

This means that, since Mr Assange was taken into custody in the UK, the British authority competent to decide whether or not to surrender him to Sweden would also have to give its prior consent to extradite him to a third country.


Les autorités américaines devront décider avant le 30 juin 2011 si cette peine doit être réclamée ou non auprès d’une commission militaire qui doit rendre un verdict.

Indeed, the US authorities will decide by 30 June 2011 whether to support this punishment or not before a military commission which is due to issue a verdict.


Si l’autorité judiciaire estime que le placement en rétention est illégal, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.

Where the judicial authority finds detention to be unlawful, the person concerned shall be released immediately.


En outre, la dégradation du drapeau national bulgare est un délit aux termes du code pénal bulgare et le coupable doit être remis aux autorités compétentes.

Furthermore, defacing the Bulgarian national flag is a criminal offence under the Bulgarian criminal code, and the guilty party has to be handed over to the appropriate authorities.


En pareil cas, la Commission doit fixer un délai que les autorités nationales devront mettre à profit pour remplir les conditions énoncées, à défaut de quoi la délégation des compétences en matière de gestion prendra fin.

In the event of further conditions, the Commission shall set a time limit for compliance by the national authorities for the conferral of management powers to remain effective.


Le petit gibier sauvage remis à un établissement de traitement du gibier doit être présenté à l'autorité compétente pour inspection.

Small wild game delivered to a game-handling establishment must be presented to the competent authority for inspection.


Le gros gibier sauvage remis à un établissement de traitement du gibier doit être présenté à l'autorité compétente pour inspection.

Large wild game delivered to a game-handling establishment must be presented to the competent authority for inspection.


Le point soulevé ici a été abordé lors des débats parlementaires et il avait été alors expliqué que la réponse à la préoccupation de voir remis en question le système actuellement mis en place par les autorités suédoises, entre autres, se trouvait dans l'article 8 de la proposition.

The point raised here was dealt with during parliamentary debates and it was explained at that time that the response to the concern that the current system implemented by the Swedish authorities and others would be brought into question was contained in Article 8 of the proposal.


À cet égard, le rôle des investissements publics ne doit pas être remis en question. Ces investissements devront toutefois être ciblés au regard d'objectifs stratégiques et ne pourront se substituer à des investissements privés prioritaires.

This should not undermine the role of public investment, but such investment must be made judiciously in pursuit of defined strategic aims and must not be made at the expense of priority private investment.


Lesdits formulaires sont composés de 3 exemplaires, à savoir : 1) la demande proprement dite adressée à l'autorité compétente pour la délivrance et qui reste à sa disposition, 2) l'exemplaire à remettre au titulaire/demandeur et enfin 3) l'exemplaire accompagnant l'envoi jusqu'au bureau de douanes d'exportation qui doit ensuite être remis à l'autorité de délivrance.

The forms in question consist of three parts, namely : 1) the application itself, addressed to the competent issuing authority, which the authority retains, 2) the copy to be remitted to the holder/requester and 3) the copy accompanying the consignment as far as the customs office at the point of exit, from where it must then be forwarded to the issuing authority.


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