Vertaling van "autorités suédoises entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Sea-Bed Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fruit de sept mois de négociations entre les autorités suédoises et la Commission, le DOCUP objectif 3 a été approuvé par la Commission le 27 septembre 2000.
The Commission approved the Objective 3 SPD on 27 September 2000, following seven months of negotiations with the Swedish authorities.

En dépit des efforts des autorités suédoises pour améliorer le dialogue entre les différentes instances gouvernementales et les ONG, le premier PAN/incl. était centré pour l'essentiel sur politique gouvernementale d'un point de vue centralisateur.
Despite the Government's efforts to improve dialogue between different governmental bodies and NGOs, the first NAP/inclusion mainly focused on the government's policy from central perspective.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

L’enquête avait été ordonnée le 31 mars 2008 par le chef d’état-major des armées, en complément des enquêtes préliminaires conduites par les autorités suédoises et françaises dans leurs pays respectifs; il y a eu une très bonne coopération entre ces autorités et c’est à la suite de ces enquêtes qu’il apparaît que les graves accusations qui avaient été portées à l’encontre des militaires français et suédois et des deux colonels concernés n’étaient pas fondées.
The inquiry was ordered on 31 March 2008 by the head of the army, to complement the preliminary inquiries carried out by the Swedish and French authorities in their respective countries. There was very good cooperation between these authorities and, as a result of the inquiries, it appears that the serious accusations levelled against the French and Swedish soldiers and the two colonels involved are unfounded.

7. espère qu'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique et couvrant la notification, la consultation et la mise en œuvre de cet accord sera signé entre l'UE et la Russie, et invite la Présidence suédoise et la Commission à collaborer avec les autorités russes, Gazprom, les autorités ukrainiennes et l'entreprise Naftogaz Ukrainy pour éviter que se reproduisent les ruptures d'approvisionnement qui se sont produites ces dernières années;
7. Looks forward to the signing between the European Union and Russia of an agreement on the establishment of an early-warning mechanism on energy security covering notification, consultation and implementation, and calls on the Swedish Presidency and on the Commission to work with the Russian authorities, Gazprom, the Ukrainian authorities and Naftohaz Ukrainy in order to avoid any repetition of the supply shut-offs that have occurred in recent years;

6. espère qu'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique et couvrant la notification, la consultation et la mise en œuvre sera signé entre l'Union européenne et la Russie, et invite la présidence suédoise et la Commission à collaborer avec les autorités russes, Gazprom, les autorités ukrainiennes et l'entreprise Naftogaz Ukrainy pour éviter que les ruptures d'approvisionnement qui se sont produites ces dernières années ne se reproduisent;
6. Looks forward to the signing of an agreement on the establishment of an early-warning mechanism on energy security between the European Union and Russia to cover notification, consultation and implementation, and calls on the Swedish Presidency and on the Commission to work with the Russian authorities and Gazprom, and the Ukrainian authorities and Naftohaz Ukrainy, in order to avoid any repetition of the delivery cuts that have occurred over the past few years;

7. espère qu'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique et couvrant la notification, la consultation et la mise en œuvre de cet accord sera signé entre l'Union européenne et la Russie, et invite la Présidence suédoise et la Commission à collaborer avec les autorités russes, Gazprom, les autorités ukrainiennes et l'entreprise Naftogaz Ukrainy pour éviter que les ruptures d'approvisionnement qui se sont produites ces dernières années ne se reproduisent;
7. Looks forward to the signing between the European Union and Russia of an agreement on the establishment of an early-warning mechanism on energy security covering notification, consultation and implementation, and calls on the Swedish Presidency and on the Commission to work with the Russian authorities, Gazprom, the Ukrainian authorities and Naftohaz Ukrainy in order to avoid any repetition of the supply shut-offs that have occurred in recent years;

Le point soulevé ici a été abordé lors des débats parlementaires et il avait été alors expliqué que la réponse à la préoccupation de voir remis en question le système actuellement mis en place par les autorités suédoises, entre autres, se trouvait dans l'article 8 de la proposition.
The point raised here was dealt with during parliamentary debates and it was explained at that time that the response to the concern that the current system implemented by the Swedish authorities and others would be brought into question was contained in Article 8 of the proposal.

Objectif 3 : le document unique de programmation (DOCUP) issu de sept mois de négociations entre les autorités suédoises et la Commission a été approuvé par cette dernière le 27 septembre 2000.
Objective 3: the single programming document (SPD), the result of seven months of negotiations between the Swedish authorities and the Commission, was approved by the Commission on 27 September.

considérant que le règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (1), prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année en cours de laquelle l'aide financière doit être accordée;
Whereas Council Regulation (EEC) No 2210/80 of 27 June 1980 on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of Sweden relating to certain measures intended to promote the reproduction of salmon in the Baltic Sea (1) provides that the amount of the Community contribution must be equal to the actual costs to the Swedish authorities of breeding, tagging and releasing the quantity of smolt necessary to produce a quantity of salmon equal to the non-reciprocal quota allocated to the Community in the Swedish fishery zone for the year during which the contribution is to be granted;