Traduction de «doit donc s'exprimer » (Français → Anglais) :

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Il y a pour le Canada, si vous me permettez de vous le dire d'une façon qui m'est plus familière, plusieurs façons d'exprimer son identité, et donc d'exprimer les meilleurs modes qui lui permettent d'atteindre les résultats que nous cherchons, que vous, le Parlement, que le gouvernement et que les Canadiens nous demandent d'atteindre.
Canada has several ways of expressing its identity, if I may say so, and of acting to achieve the desired results, the results that you, Parliament, the government and Canadians want us to achieve.

Des députés de différents partis peuvent donc s'exprimer.
Members of the different parties have a chance to speak.

Ils ont joué un rôle inestimable dans ce conflit; nous devrions donc leur exprimer notre gratitude, comme il se doit, et souligner leur contribution.
Their invaluable role in that conflict should receive appropriate gratitude and celebration.

L’attribut signé SigningTime DOIT être présent et DOIT contenir le temps UTC exprimé conformément à [http ...]
The SigningTime signed attribute MUST be present and MUST contain the UTC expressed as in [http ...]

Une référence à un «prestataire de services de paiements» dans la directive 2007/64/CE doit donc se comprendre comme une référence à un émetteur de monnaie électronique; une référence à un «utilisateur de services de paiement» doit se comprendre comme une référence à un détenteur de monnaie électronique; et une référence aux titres III et IV de la directive 2007/64/CE doit se comprendre comme une référence au titre III de la présente directive.
A reference to ‘payment service provider’ in Directive 2007/64/EC therefore needs to be read as a reference to electronic money issuer; a reference to ‘payment service user’ needs to be read as a reference to electronic money holder; and a reference to Titles III and IV of Directive 2007/64/EC needs to be read as a reference to Title III of this Directive.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

Je tiens donc à exprimer, du fond du coeur, notre profonde reconnaissance à tous ceux et celles qui ont servi au front, les marins et les aviateurs de toutes les régions du Canada, les membres de la marine marchande, les infirmières et tous les hommes et femmes qui ont risqué ou donné leur vie afin que nous vainquions la tyrannie (1510) Doit-on encore rappeler que plus de 100 000 jeunes Canadiens et Québécois ont été victimes des deux grandes guerres mondiales et que plusieurs centaines d'autres ont laissé leur vie en Corée et dans les différentes missions de paix?
From the bottom of our hearts, we thank all those who served at the front, the sailors and airmen from all regions of Canada, the members of the merchant navy, the nurses, and all the men and women who risked or gave their lives to overcome tyranny (1510) Need we remind the House that over 100,000 young Canadians and Quebecers died in the two world wars, while hundreds of others were killed in Korea and the various peacekeeping missions?

173. La Commission ne peut donc qu'exprimer une double inquiétude : - d'une part, l'expérience mitigée de la coopération intergouvernementale dans les deuxième et troisième piliers, suggère qu'il serait exclu d'aborder de nouveaux élargissements dans les conditions actuelles de leur fonctionnement; - d'autre part, il n'est pas certain que le Traité ait réellement fait progresser l'Union vers une plus grande proximité des citoyens : le principe de subsidiarité a parfois été utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait été prévu; quant au déficit de tranparence, il reste important notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
173. The Commission therefore has to express two concerns: - first, the-less-than-convincing experience with intergovernmental cooperation under the second and third pillars suggests that there can be no question of trying to accommodate further enlargements with the present arrangements for their operation; - moreover, it is not certain that the Treaty has actually brought the Union closer to the general public: the subsidiarity principle has in some instances been used for other than its intended purpose, and there is still a shortage of openness in the fields of justice and home affairs.