Vertaling van "doit créer aucun malentendu " (Frans → Engels) :

Autrement dit, ce projet de loi ne doit créer aucun malentendu quant au but visé parce qu'il a un grave impact non seulement sur les chasseurs, les trappeurs et l'industrie de la fourrure, comme je l'ai dit, mais aussi sur le secteur agricole.
In other words, the bill can leave no misunderstanding as to its intention because it has a grave impact on the fur industry, on the hunters and trappers and also on the farming industry.

Dans son rapport, la Commission déclare attendre des États membres et des autorités de contrôle qu'ils entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement (en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international) puissent se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante, et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste.
In the Report, the Commission states that Member States and supervisory authorities are expected to make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers (especially those operating on a pan-European and/or international level) can conform to their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects.

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

Je considère donc que la résolution doit indiquer plus clairement qu’il s’agit de produits transformés à base de miel, de sorte qu’il ne puisse y avoir aucun malentendu sur cette question et que nos travaux n’aient pas pour conséquence une image négative du travail des députés européens.
I therefore consider that the resolution must make it clearer that this concerns processed honey products, so that there can be no misunderstanding on this question and so that our work does not cause the public to take a negative view of the work of Members of the European Parliament.

Commentant cette décision, M. Mario Monti, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré ce qui suit: "Cette décision ne doit créer aucun malentendu concernant la détermination de la Commission à éliminer les ententes de l'économie européenne.
Commenting on this decision, Competition Commissioner Mario Monti said: "This should create no misunderstanding about the Commission's determination to stamp cartels out of the European economy.

Il ne doit y avoir aucun malentendu à ce sujet. M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est inadmissible.
Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Canadian Alliance): Mr. Speaker, that is not good enough.

Ceci ne doit souffrir aucun malentendu entre l’Europe et les Iraniens.
For let there be no misunderstanding with regard to Europe’s position towards Iran.

Cette réalité doit être expressément constatée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale pour qu'il ne subsiste aucun malentendu.
This must be brought out at the forthcoming Intergovernmental Conference, so as to avoid any misunderstandings in this respect.

Il ne doit y avoir aucun malentendu sur ce point : cet objectif a été atteint.
There should be no misunderstanding on this point. This objective has been achieved.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.