Traduction de «décision ne doit créer aucun malentendu » (Français → Anglais) :

Dans son rapport, la Commission déclare attendre des États membres et des autorités de contrôle qu'ils entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement (en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international) puissent se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante, et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste.
In the Report, the Commission states that Member States and supervisory authorities are expected to make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers (especially those operating on a pan-European and/or international level) can conform to their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects.

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

L'Europe doit faire des investissements ciblés et stratégiques dans la recherche fondamentale, en recourant à l'excellence scientifique comme principal critère de décision, permettant de créer les conditions préalables à la construction et au développement durable des compétences et des potentiels de connaissances à l'échelon local et régional;
Europe must make well-focussed and strategic investments in basic research, with scientific excellence as the leading criterion for decisions, which will create the conditions for the establishment and sustainable development of local and regional skills and knowledge potential;

L’UE doit s’attaquer à ces obstacles avec détermination, tout en continuant à créer les moyens de lutte contre les abus, particulièrement à un moment où d'aucuns remettent en cause le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union.
The EU needs to address these obstacles with determination, while continuing to enable the fight against abuse, particularly at a time when the right to free movement of EU citizens is being challenged by some.

3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme affectant les dispositions de la décision 2002/187/JAI relatives à la protection des données et à la responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de données par les membres nationaux d'Eurojust ou leurs assistants, ni comme affectant les prérogatives de l'organe de contrôle commun institué conformément à ladite décision.
3. Nothing in this Article shall be interpreted as affecting the provisions of Decision 2002/187/JHA concerning data protection and the liability for any unauthorised or incorrect processing of such data by national members of Eurojust or their assistants, or as affecting the powers of the Joint Supervisory Body set up pursuant to that Decision.

9. Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et ne doit déléguer la décision à aucune autre personne.
9. A member shall consider only those issues raised in the proceeding and necessary to a decision and shall not delegate the duty to decide to any other person.

Conformément à la décision 2002/348/JAI du Conseil, modifiée par la décision 2007/412/JAI du 12 juin 2007, chaque État membre doit créer un point national d'information «football» (PNIF), qui fait office de point de contact central national pour l'échange d'informations pertinentes relatives aux matchs de football revêtant une dimension internationale, ainsi que pour la mise en place d'une coopération policière internationale liée aux matchs de football.
In accordance with Council Decision 2002/348/JHA, as amended by Council Decision 2007/412/JHA of 12 June 2007, each Member State has to establish a National Football Information Point (NFIP) to act as the central national contact point for the exchange of relevant information for football matches with an international dimension, and for facilitating international police cooperation concerning football matches.

(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel; que, conformément à la définition figurant à l'article 2 point c), les différents critères permettant de déterminer les éléments d'un ensemble structuré de données à caractère personnel et les différents critères régissant l'accès à cet ensemble de données peuvent être définis par chaque État membre; que les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de la présente directive;
(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access to the personal data; whereas, in line with the definition in Article 2 (c), the different criteria for determining the constituents of a structured set of personal data, and the different criteria governing access to such a set, may be laid down by each Member State; whereas files or sets of files as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria, shall under no circumstances fall within the scope of this Directive;