Traduction de «loi ne doit créer aucun malentendu » (Français → Anglais) :

Autrement dit, ce projet de loi ne doit créer aucun malentendu quant au but visé parce qu'il a un grave impact non seulement sur les chasseurs, les trappeurs et l'industrie de la fourrure, comme je l'ai dit, mais aussi sur le secteur agricole.
In other words, the bill can leave no misunderstanding as to its intention because it has a grave impact on the fur industry, on the hunters and trappers and also on the farming industry.

Il convient cependant de ne pas perdre de vue que la matière n'est pas de celles qui se prêtent toujours à des précisions rigoureuses et qu'un équilibre doit nécessairement être recherché entre, d'une part, des règles qui donneraient toute liberté aux juges pour déterminer la loi applicable et, d'autre part, des règles rigides ne laissant place à aucune adaptation au cas de l'espèce.
But it must be borne in mind that this is not one of those areas where strict precision is always possible, and a balance must be sought between rules that would give the judges complete freedom to determine the applicable law and, on the other hand, rigid rules that leave no opportunity for flexibility in the case in question.

Dans son rapport, la Commission déclare attendre des États membres et des autorités de contrôle qu'ils entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement (en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international) puissent se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante, et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste.
In the Report, the Commission states that Member States and supervisory authorities are expected to make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers (especially those operating on a pan-European and/or international level) can conform to their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects.

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

«Aujourd'hui, à l'occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, permettez-moi de rappeler que la liberté d'expression et des médias n'est pas garantie par le simple fait d'adopter des lois et de créer des institutions. Il s'agit d'une valeur fondamentale qui doit être défendue par toutes les sociétés et sans laquelle aucune démocratie ne saurait fonctionner», a déclaré Stefan Füle, membre de la Commission responsable de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage.
"Today, on the occasion the World Freedom of Press day, let me reiterate that freedom of expression and media is not ensured just by adopting laws and creating institutions – it is a fundamental value, which needs to be cherished by all societies and without which no democracy can function". said Commissioner Stefan Füle, in charge of Enlargement and European Neighbourhood Policy.

les frais de déplacement que le bénéficiaire de l’aide judiciaire doit exposer lorsque la loi ou la juridiction de l’État membre concerné exige la présence physique à l’audience des personnes concernées par l’introduction de la demande et lorsque la juridiction décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
travel costs to be borne by the recipient of legal aid where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the recipient’s case is required in court by the law or by the court of the Member State concerned and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

Commentant cette décision, M. Mario Monti, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré ce qui suit: "Cette décision ne doit créer aucun malentendu concernant la détermination de la Commission à éliminer les ententes de l'économie européenne.
Commenting on this decision, Competition Commissioner Mario Monti said: "This should create no misunderstanding about the Commission's determination to stamp cartels out of the European economy.

c)les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c)travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

Toutefois, pour qu'il n'y ait aucune confusion ni aucun malentendu, nous avons inclus un article de non-dérogation dans ce projet de loi-pour indiquer clairement qu'aucune de ses dispositions n'abroge les droits actuellement protégés par l'article 35 de la Constitution, ou n'y porte atteinte. Cela s'applique aussi au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
But just so there will still be no room for confusion or misunderstanding, we have included a non-derogation clause in the bill to emphasize that the bill should not be interpreted to reduce protection of aboriginal and treaty rights given by section 35 of the Constitution, including the inherent right of self-government.

Il ne doit y avoir aucun malentendu sur ce point : cet objectif a été atteint.
There should be no misunderstanding on this point. This objective has been achieved.