Je propose que le comité, par l'entremise de son président, demande au ministre de la Justice et procureur g
énéral du Canada de comparaître devant le comité le mardi 6 juin, de 15 h 30 à 17 h 30. À la lumière du témoignage de M. Walsh et du mémoire qu'il a déposé sur la question de savoir si la Loi sur les conflits d'intérêts aurait préséance sur le privilège parlementaire et les assises constitutionnelles de la Chambre, ou si nous serions assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts, et étant donné que le ministre de la Justice a la responsabilité de s'assurer que tout pr
...[+++]ojet de loi du gouvernement soit conforme à la Charte des droits et libertés, je crois que le ministre doit venir témoigner devant le comité et nous parler de cette question.I move that this committee, through its chair, request the Minister of Justice and Attorney General of Canada to appear before the committee on Tuesday, June 6, from 3:30 p.m. to 5:30 p.m. Given the testimony of Mr. Walsh and the brief he has tabled on the issue of whether the Conflict of Interest Act should override parliamentary privilege and the constitutional position of the House, or be subjugated to the Conflict of Interest Act, and given that the Minister of Justice has a responsibility for certifying that any government legislation is in conformity with the Charter of Rights and Freedoms, I
believe the minister should come before this commi ...[+++]ttee and speak to us on this issue.