Traduction de «canada de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

partie du Canada
Part of Canada

région du Canada
Region of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, Que le ministre des Transports soit invité à comparaître devant le Comité lundi prochain, le 9 juin 2003 à 15 h 30, pour des discussions sur certains sujets relatifs à Via Rail Canada Inc. Il est convenu, Que NAV Canada, l’Association canadienne des contrôleurs du traffic aérien sous la TCA – Canada (Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada), l’ATAC (l’association du transport aérien du Canada, ainsi que la ministre du Travail, soient invités le mercredi 11 juin 2003 à comparaître devant le Comité, pour parler de la situation des relations de travail au sein de l’industrie aérienne.
It was agreed, That the Minister of Transport be invited to appear before the Committee next Monday, June 9, 2003 at 3:30 p.m., to discuss some issues related to Via Rail Canada Inc. It was agreed, That NAV Canada, the Canadian Air Traffic Controllers’ Association through CAW (National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada), ATAC (Air Transport Association of Canada) and also the Minister of Labour, be invited, on Wednesday, June 11, 2003 to appear before the Committee, to talk about the current labour situation in the Airline industry.

c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général du Canada a décidé, en application de l'article 50 de cette loi, que les procédures se poursuivent comme si elles avaient été introduites par dépôt d'un procès-verbal de contravention, et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation.
(c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons.

Il est proposé par le Parti réformiste du Canada, appuyé par le Nouveau Parti démocratique du Canada, que le comité assigne à comparaître—et il est question d'assigner dans la motion, et citer à comparaître serait la même chose, mais puisqu'il y a plus d'avocats au sein de ce comité que dans tout autre comité sur la Colline du Parlement, nous allons nous en tenir à cette expression, assigne à comparaître—le premier ministre de Terre-Neuve, afin qu'il témoigne sur le projet de loi à l'étude.
It's been moved by the Reform Party of Canada and seconded by the New Democratic Party of Canada that this committee do subpoena—the motion was to subpoena, and summons is the same way, but since we have more lawyers on this committee than any other committee on Parliament Hill, we're going to use their word, subpoena—the Premier of Newfoundland to appear before this committee to give testimony regarding the bill under consideration.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

Que, conformément à l'alinéa 108(3)g ) du Règlement, le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité, et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au comité le 10 février 2004, le comité invite la vérificatrice générale du Canada à comparaître le mercredi 28 avril 2004, l'honorable Alfonso Gagliano à comparaître le jeudi 29 avril 2004 et M. Ronald Quail à comparaître le vendredi 30 avril 2004.
Pursuant to S.O. 108(3)(g), Chapter 3, the Sponsorship Program, Chapter 4, Advertising Activities, and Chapter 5, Management of Public Opinion Research of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada referred to the Standing Committee on Public Accounts on February 10, 2004, this Committee call the Auditor General of Canada to appear on Wednesday, April 28, 2004, the Honourable Alfonso Gagliano to appear on Thursday, April 29, 2004, and Mr. Ranald Quail to appear on Friday, April 30, 2004.