Traduction de «documents seraient aussi » (Français → Anglais) :

Ces documents seraient aussi détenus en fiducie pour devenir exécutoires juste avant la date d'entrée en vigueur des décrets du conseil de la province autorisant le transfert.
These documents would also be held in trust, and they would come into effect immediately before the effective date of the provincial Orders in Council transferring administration and control.

57. Sous réserve des règlements, chaque conseiller inscrit fait imprimer bien en évidence dans chaque circulaire, brochure, annonce publicitaire, lettre, télégramme et autre document qu'il fait paraître, publie ou envoie, et dans lequel il recommande l'achat, la vente ou la détention de valeurs mobilières données, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document en question, une déclaration complète et détaillée des intérêts financiers ou autres que lui-même ou un associé, un administrateur, un dirigeant ou une personne ou une compagnie qui seraient des initiés du conseiller si le conseiller était un émetteur assujetti, peuvent avoir, directement ou indirectement, dans les valeurs mobilières visées dans le document en question ou dans la vente ou l'achat de l'une de ces valeurs mobilières, y compris :
57. Subject to the regulations, every registered adviser shall cause to be printed in a conspicuous position on every circular, pamphlet, advertisement, letter, telegram and other publication issued, published or sent out by the adviser, in which the adviser recommends that a specific security be purchased, sold or held, in type not less legible than that used in the body of the circular, pamphlet, advertisement, letter or other publication, a full and complete statement of any financial or other interest that the adviser or any partner, director, officer or a person or company that would be an insider of the adviser if the adviser was a reporting issuer may have either directly or indirectly in any securities referred to therein or in the sale or purchase thereof, including

Une nouvelle catégorie particulière, celle des « Avis de motions (documents) », où seraient inscrits les avis de motions portant production de documents reportés en vue d’un débat, a aussi été ajoutée aux Affaires émanant des députés.
These changes also provided that notices of motions for the production of papers transferred for debate would be listed under a new specific category called “Notices of Motions (Papers)” under Private Members’ Business.

Par ailleurs, le projet de loi C-32 porterait sur des éléments comme les notes des attachés de recherche si, par exemple, il s'agissait de travaux d'un comité législatif ou d'un comité de la Chambre des communes, et ces notes seraient aussi visées par le droit d'auteur de la Couronne, de même que presque tous les documents qui seraient produits par le gouvernement.
On its part, Bill C-32 would deal with things such as researchers' notes, let's say, if you were dealing within a legislative or House of Commons committee, and these would also be subject to crown copyright in the same way that almost anything else produced by government would be.

Les normes de sécurité actuelles, estime-t-on, seraient encore renforcées par l'intégration de deux éléments d'identification biométriques, en utilisant des techniques modernes pour lutter non seulement contre les fraudes ayant pour objet des documents, mais aussi contre l'usage frauduleux des documents, grâce à l'établissement d'un lien plus fiable entre le modèle type de visa, ou le modèle uniforme de titre de séjour, et son titulaire.
It is considered that existing security standards are improved even further by the integration of two biometric identifiers, introducing modern technologies to combat not only document fraud, but also fraudulent use by establishing a more reliable link between the holder and the visa and residence permit format.

Au demeurant, les petites entreprises seraient désavantagées, car fréquemment celles‑ci ne peuvent affecter un personnel aussi important que les grandes entreprises à l'élaboration des documents et celles‑ci sont confrontées au respect de délais très étriqués.
It also places smaller undertakings at a disadvantage, as they are not generally able to make as many staff available as larger undertakings for the drawing-up of documents and so encounter problems meeting very short deadlines.

Les organisations faisant partie de ce réseau recevraient une information officielle sur les travaux de la convention et leurs contributions écrites feraient partie de la documentation officielle transmise aux membres de la convention, elles seraient auditionnées par la convention, selon des modalités à définir, elles pourraient aussi, le cas échéant, être consultées par la convention sur des questions spécifiques.
The organisations making up that network would be kept officially informed of the activities of the convention and their written contributions would form part of the official documentation forwarded to members of the convention. They would be heard by the convention, in accordance with procedures to be defined, and, where appropriate, they could also be consulted by the convention on specific issues.

4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards should be laid down for multilingual forms or documents throughout the Union.