Traduction de «documents qui étaient alors fournis » (Français → Anglais) :

4. L'administrateur national peut révoquer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire s'il estime que l'agrément de celui-ci aurait dû être refusé conformément à l'article 24, paragraphe 3, et en particulier s'il découvre que les documents et les données d'identification fournis lors de la désignation étaient incomplets, caducs, inexacts ou faux.
4. The national administrator may remove an authorised representative or an additional authorised representative if it considers that the approval of the authorised representative or an additional authorised representative should have been refused in accordance with Article 24(3), and in particular if it discovers that the documents and identification information provided upon nomination were incomplete, out-of-date or otherwise inaccurate or false.

Ma deuxième observation, c'est que, sauf erreur, on a alors cité le document sur l'interface, qui était le fruit d'un effort de ceux qui étaient alors président du CRTC et directeur du Bureau pour tenter de faire oeuvre utile en décrivant les pouvoirs relatifs des deux organisations.
The second comment is that I think the interface document was referred to, which was an effort by the then-chair of the CRTC and the then-director of the bureau to try to be helpful by describing the relative powers of the two organizations.

En décembre dernier, lorsqu'il a fait son annonce concernant les deux transactions impliquant des entreprises d'État qui étaient alors sous examen, le premier ministre a fourni une précision relativement aux politiques applicables à de telles entreprises.
If we go back to December of last year, when the Prime Minister made the announcement around the two SOE transactions that were under review at that time, he provided a policy clarification around state-owned enterprises.

En 1994, peu après ma première élection à la Chambre, on m'a demandé de participer, avec le Bureau du vérificateur général et le Conseil du Trésor de l'époque, à l'examen du processus budgétaire, car les documents qui étaient alors fournis remplissaient une caisse que je pouvais à peine soulever.
In 1994, shortly after I was first elected to the House, I was asked to participate with the Auditor General's office and the then Treasury Board on a review of the estimates process because the documents that were provided at that time filled a case that I could barely lift.

Les services originaires de l'UE acheminés par voie électronique étaient, en règle générale, soumis à la TVA, indépendamment du lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers, même fournis dans l'UE, ne l'étaient pas.
Previously, electronically delivered services originating within the EU were generally subject to VAT irrespective of the place of consumption, while those from outside the EU were not subject to VAT even when delivered within the EU.

Le 5 novembre dernier, à Vancouver, j'ai présenté un exposé au comité des finances, et j'avais alors fourni divers documents et statistiques à l'appui.
On November 5, in Vancouver, I made a presentation to the finance committee, complete with supporting documents and statistics on the same issues.

Dès lors qu’ils étaient fournis par des prestataires de pays tiers, les services électroniques échappaient en effet à toute taxation, alors que les entreprises européennes se voyaient obligées de les taxer systématiquement, indépendamment du lieu de résidence du client.
Not only did they fail to tax electronic services provided by third country operators but European businesses were obliged to tax all such supplies - regardless of where the customer was located.

Lorsque des mesures budgétaires ont des répercussions importantes sur le montant des recettes et des dépenses, des descriptions sont alors fournies dans les documents budgétaires.
When there is a significant impact regarding the netting of revenues and spending, such changes are described in budget documents.

Comme le signale une étude réalisée par l'Université de Cologne (voir la section ci-dessous), les PCN allemands ont également délivré des documents «Europass-Formation» alors que tous les critères de qualité pour les parcours européens n'étaient pas satisfaits (par exemple, aucun tuteur n'avait été désigné pour le parcours).
As reported in a study carried out by the University of Cologne (cf below), German NCP's also issued "Europass Training" documents when not all quality criteria for European pathways were satisfied - for instance, when no mentor had been identified for the pathway.