Vertaling van "car les documents qui étaient alors fournis " (Frans → Engels) :

Dans d'autres cas, je ne savais même pas quel organisme bactérien ou autre provoquait le problème des mammites, car ces données n'étaient pas fournies.
In other cases, I sometimes did not even find out what particular bacterial organism or mastitis organism was causing the problem because that work was not provided.

L’enquête a montré que les mesures étaient conformes aux lignes directrices concernant l’aviation de 2005, qui étaient alors applicables, car elles ont permis d’accroître la connectivité de la région sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
The investigation found that the measures complied with the then applicable 2005 aviation guidelines, because they furthered the connectivity of the region without unduly distorting competition in the Single Market.

Toutefois, pour l’une d’entre elles, il n’a pas été possible de vérifier les informations communiquées dans la réponse au questionnaire car la société n’a pas fourni les documents permettant de les étayer.
However, for one of them it was not possible to verify information given in the questionnaire reply as the company failed to provide documents that would substantiate the data which it had submitted.

En 1994, peu après ma première élection à la Chambre, on m'a demandé de participer, avec le Bureau du vérificateur général et le Conseil du Trésor de l'époque, à l'examen du processus budgétaire, car les documents qui étaient alors fournis remplissaient une caisse que je pouvais à peine soulever.
In 1994, shortly after I was first elected to the House, I was asked to participate with the Auditor General's office and the then Treasury Board on a review of the estimates process because the documents that were provided at that time filled a case that I could barely lift.

Il a été ajouté que lors du calcul du taux de subvention, les montants utilisés pour le financement total accordé par la NPC et le chiffre d’affaires total de la STPC n’étaient pas corrects étant donné que le chiffre d’affaires était surévalué et qu’un autre montant aurait dû être utilisé alors que le financement total était surévalué car certains montants ne devaient pas être attribués aux fonds fournis par la NPC à la STPC.
It was also argued that when calculating the subsidy rate the amounts used on total funding provided by NPC and total turnover of STPC were not correct as the turnover figure was understated and that another amount should have been used while the total funding provided was overstated as certain amounts should not to be attributed to the funds provided from NPC to STPC.

Les services originaires de l'UE acheminés par voie électronique étaient, en règle générale, soumis à la TVA, indépendamment du lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers, même fournis dans l'UE, ne l'étaient pas.
Previously, electronically delivered services originating within the EU were generally subject to VAT irrespective of the place of consumption, while those from outside the EU were not subject to VAT even when delivered within the EU.

Le débat avait repris en septembre mais avait été de courte durée car les priorités de la majorité au Sénat étaient alors ailleurs et n'étaient pas étrangères à la dissolution du Parlement le 1er octobre.
The debate resumed in September but was short-lived, as the Senate's majority priorities were elsewhere then and not foreign to the dissolution of Parliament on October 1.

Dès lors qu’ils étaient fournis par des prestataires de pays tiers, les services électroniques échappaient en effet à toute taxation, alors que les entreprises européennes se voyaient obligées de les taxer systématiquement, indépendamment du lieu de résidence du client.
Not only did they fail to tax electronic services provided by third country operators but European businesses were obliged to tax all such supplies - regardless of where the customer was located.

Cette proposition exemptait les enfants âgés de moins de 12 ans du port obligatoire de la ceinture de sécurité car les normes techniques des systèmes de retenue pour ceux-ci étaient alors à l'étude.
The proposal exempted children less than 12 years old from the obligation to wear a seat belt, because the technical standards for child restraint systems were still being studied.