Vertaling van "documents peuvent seulement demeurer " (Frans → Engels) :

Mais la question demeure: dans quelle mesure les observateurs peuvent-ils accéder aux gens et distribuer des documents qui peuvent avoir des répercussions sur les négociations?
But the question is, how much access do they have, not only to people, but to provide papers to spread the information around and to affect the negotiations?

Toutefois, même si c'était des renseignements confidentiels et qu'on pouvait considérer que les documents n'étaient pas des documents de travail — je n'ai pas l'imagination assez fertile pour le faire, mais le gouvernement l'a peut-être —, le paragraphe 69.1(3) stipule que les documents peuvent seulement demeurer confidentiels jusqu'à ce qu'une décision soit prise.
However, even if it does apply and the documents can somehow be construed as not being discussion documents, which I find hard to imagine as my mind is not quite that creative, although maybe the government is, subsection 69(1)(3) sets out that a claim of confidence is only applicable until a decision is made.

Elles peuvent être déclassifiées partiellement lorsque la protection n'est plus jugée nécessaire pour une partie donnée du document qui les contient mais que la protection demeure justifiée pour le reste du document.
It may be declassified in part when protection is no longer deemed necessary for a specific part of the document containing it but continues to be justified for the rest of the document.

5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transactions en question.
5. Surveillance documents may be used only for such time as arrangements for liberalisation of imports remain in force in respect of the transactions concerned.

3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire.
3. Certain obligations aimed at avoiding the risk of absconding, such as regular reporting to the authorities, deposit of an adequate financial guarantee, submission of documents or the obligation to stay at a certain place may be imposed for the duration of the period for voluntary departure.

Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et tout document complémentaire éventuel, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment à la condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges.
All tenderers who satisfy the selection criteria and have submitted an indicative tender which complies with the specification and any possible additional documents shall be admitted to the system; indicative tenders may be improved at any time provided that they continue to comply with the specification.

Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment, à condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges.
All the tenderers satisfying the selection criteria and having submitted an indicative tender which complies with the specification and any possible additional documents shall be admitted to the system; indicative tenders may be improved at any time provided that they continue to comply with the specification.

Il est de la plus haute importance que sa mise en œuvre soit un succès, non seulement en raison des besoins manifestes du pays, ce qui en est l'aspect essentiel, mais aussi parce que le succès de ce projet serait une preuve de la valeur ajoutée des interventions de l'Union européenne. Dans ces conditions, il est très important que nous parvenions très rapidement à un accord permettant de mettre en œuvre sur le terrain le plus tôt possible le document unique de programmation: en effet, les dépenses au titre de ce programme peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2004».
It is therefore all the more important that we reach an early agreement allowing the Single Programming Document to be agreed in good time so that implementation on the ground can begin as soon as possible taking into account that eligibility of expenditure under this programme starts on 1 January 2004”.

Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur26 ».
25 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .

Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur27 ».
26 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .