Vertaling van "règlement demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

à demeure
Indwelling (qualifier value)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pendant une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2014, les certificats de conformité des véhicules de base de catégorie N relevant du règlement (CE) no 715/2007, délivrés conformément à la directive 2007/46/CE et au règlement (CE) no 692/2008 avant les modifications introduites par le présent règlement, demeurent valides.
1. For a transitional period until 1 January 2014, certificates of conformity of base vehicles of category N within the scope of Regulation (EC) No 715/2007 issued in accordance with Directive 2007/46/EC and Regulation (EC) No 692/2008 before the amendments introduced by this Regulation, shall continue to be valid.

2. Pendant une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2014, les certificats de conformité des véhicules complétés de catégorie N relevant du règlement (CE) no 715/2007, délivrés conformément à la directive 2007/46/CE et au règlement (CE) no 692/2008 avant les modifications introduites par le présent règlement, demeurent valides.
2. For a transitional period until 1 January 2014, certificates of conformity of completed vehicles of category N within scope of Regulation (EC) No 715/2007 issued in accordance with Directive 2007/46/EC and Regulation (EC) No 692/2008 before the amendments introduced by this Regulation, shall continue to be valid.

1. Les organisations enregistrées dans le cadre de l’EMAS à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent dans le registre EMAS, sous réserve de la vérification visée au paragraphe 2.
1. Organisations registered in the EMAS register at the time of entry into force of this Regulation shall remain on the EMAS register, subject to the verification referred to in paragraph 2.

Pour que le régime de réglementation demeure crédible, il est important que tous les intervenants reconnaissent que le recouvrement des coûts ne correspond pas à un frais de service et qu'exploiter une entreprise au Canada n'est pas un droit, mais bien un privilège.
In order to maintain the credibility of the regulatory process, it is important that all stakeholders recognize that cost recovery is not a fee for service and that operating in Canada is a privilege, not a right.

Cet argent est utilisé en partie pour faire en sorte que la réglementation demeure déficiente.
That money in part is used to ensure that regulation is weak.

Le principe premier pour lequel je tiens à ce qu'un règlement demeure un règlement et qu'on n'essaie pas d'y incorporer autre chose par la porte arrière, c'est d'abord la publication et la consultation, à savoir que toutes les personnes concernées peuvent envoyer des commentaires au législateur et que celui-ci doit tenir compte des commentaires de ceux qui sont affectés par les règlements.
The main reason why I believe that a regulation should remain a regulation and that no one should try to slip something else into it through the back door has to do with publication and consultation. Everyone involved, everyone affected by the regulations, can tell the legislator what they think, and the legislator will have to take those comments into account.

Il y a lieu de prévoir certains arrangements garantissant que les accords bilatéraux d’investissement maintenus en vigueur conformément au présent règlement demeurent applicables, y compris au regard du règlement des différends, tout en respectant la compétence exclusive de l’Union.
It is necessary to provide for certain arrangements to ensure that bilateral investment agreements, maintained in force pursuant to this Regulation, remain operational, including as regards dispute settlement, while at the same time respecting the Union’s exclusive competence.

(12) La réglementation demeure un outil essentiel pour relever les défis en matière d'environnement; c'est pourquoi la mise en oeuvre intégrale et correcte de la législation en vigueur constituera une priorité.
(12) Legislation remains central to meeting environmental challenges and full and correct implementation of the existing legislation is a priority.

Le taux d'écoute des émissions canadiennes de langue française par rapport à l'ensemble des émissions de langue française est demeuré élevé, au-dessus de 75 p. 100, pendant des années, si bien que le défi du conseil en matière de réglementation demeure encore la programmation de langue anglaise.
Viewing of French-language Canadian programs, as compared to all French programs, has remained high, above 75%. As a result, the regulatory challenge for Canadian television continues to be with English programming.

Mais le risque du règlement demeure. Il se peut que vous ne touchiez pas le règlement le lendemain, que l'institution financière sur laquelle les paiements ont été tirés ne soit pas en mesure d'honorer ses obligations.
But you do have that settlement risk, that you may not get your settlement the next day, that the financial institution on which the payments are drawn may not be able to honour its obligations.