Vertaling van "protection demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous veillerons donc à ce que leur protection demeure un objectif central des initiatives des Nations Unies et les pays du G7 pour les femmes, le maintien de la paix et la sécurité.
We will ensure that their protection is central to the efforts of the United Nations and G7 through initiatives on women, peace, and security.

Nous suivons cela de près, et si la nécessité de demeurer à un très haut niveau de protection demeure, nous croyons que les initiatives dont je vous ai parlé aujourd'hui vont nous aider à pouvoir assurer et la protection et la facilitation dont je parle.
We are following the situation closely and if the need to maintain a very high level of protection continues, we believe that the initiatives that I have mentioned to you today will help us to ensure both the protection and the facilitation I am talking about.

Les motifs de protection demeurent les mêmes, conformément aux obligations internationales du Canada et à la tradition humanitaire qui est la nôtre.
Grounds for protection will remain the same as is currently the case, in accordance with Canada's international obligations and our humanitarian traditions.

Elles peuvent être déclassifiées partiellement lorsque la protection n'est plus jugée nécessaire pour une partie donnée du document qui les contient mais que la protection demeure justifiée pour le reste du document.
It may be declassified in part when protection is no longer deemed necessary for a specific part of the document containing it but continues to be justified for the rest of the document.

En effet, contrairement aux affirmations de l'opposition, l'habitat des poissons et sa protection demeurent un élément important de la Loi sur les pêches.
It is important to add that the rules continue to protect waterways from pollution, as they have in the past, and provide additional clarity on the application of the law.

1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.
1. This Directive shall apply to all third-country nationals and stateless persons who make an application for international protection on the territory, including at the border, in the territorial waters or in the transit zones of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory as applicants, as well as to family members, if they are covered by such application for international protection according to national law.

1. La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile de protection internationale à la frontière ou sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière ou dans les zones de transit, tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d’asile, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande d’asile de protection internationale conformément au droit national.
29. This Directive shall apply to all third country nationals and stateless persons who make an application for asylum ð international protection ïat the border, or in the territory, Ö including at the border Õ ð or in the transit zones, ï of a Member State, as long as they are allowed to remain on the territory as asylum seekers, as well as to family members, if they are covered by such application for asylum ð international protection ï according to the national law.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Si le député veut aider la société, il devrait plutôt présenter un projet de loi dont les objectifs seraient de sensibiliser le public au fait que la meilleure protection demeure un programme d'aide et de responsabilité qu'une mesure punitive, efficace seulement le temps de son application.
If the hon. member wishes to help society, he should instead introduce a bill to make the public more aware that a program offering help in a responsible manner affords better protection than a punitive measure, which is effective only as long as it is in force.

Une lacune demeure en ce qui concerne la protection, car la directive ne se préoccupe pas (suffisamment) de l'accès aux données, ni de leur utilisation ultérieure après que les autorités compétentes ont pu y accéder à des fins répressives.
A gap in the protection remains, since the directive does not (sufficiently) address the access to the data, nor their further use once the data have been accessed by competent authorities in the field of law enforcement.