Traduction de «remettre des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire des documents [ présenter des documents | remettre des documents ]
produce documents

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

régénérer un sol | régénérer | remettre en valeur une carrière | mettre en valeur une carrière | mettre en valeur | remettre en valeur | rendre à la culture | bonifier
reclaim

remettre en fonctionnement | remettre en marche
restart

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

remettre | reposer
put on again

remettre des clés
allocate key | supply keys | allocate keys | allocate keys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’ordre à une personne visée de faire une copie d’un document ou d’en établir un à partir de données et de remettre la copie ou le document à une personne désignée ou celui de remettre à une telle personne tout objet ou document en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que des indications concernant l’affidavit ou le certificat qui, s’il y a lieu, doit accompagner la copie, l’objet ou le document, à la demande de l’État ou entité;
(b) order a person named therein to make a copy of a record or to make a record from data and to produce the copy or record to the person designated under paragraph (c), order the person to produce any record or thing in his possession or control to the person so designated and provide, where appropriate, for any affidavit or certificate that, pursuant to the request, is to accompany any copy, record or thing so produced;

b) l’ordre à une personne visée de faire une copie d’un document ou d’en établir un à partir de données et de remettre la copie ou le document à une personne désignée ou celui de remettre à une telle personne tout document ou autre chose en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que des indications concernant l’affidavit ou le certificat qui, s’il y a lieu, doit accompagner la copie, le document ou l’autre chose, à la demande de l’État étranger;
(b) order a person named in the order to make a copy of a record or to make a record from data and to produce the copy or record to the person designated under paragraph (c), order the person to produce any record or thing in his or her possession or control to the person so designated and provide, where appropriate, for any affidavit or certificate that, pursuant to the request, is to accompany any copy, record or thing so produced; and

(Le document est déposé) Question n 217 M. Fin Donnelly: En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les directions et les programmes visés et quel a été le processus utilisé pour déterminer si des compressions devaient être ou non effectuées dans une direction ou dans un programme donné; b) des scientifiques de MPO ont-ils été consultés sur les compressions envisagées et, si oui, lesquels; c) quels scientifiques ont été consultés en dehors de MPO; d) pour chaque direction et programme visé en a), quel est le nombre de postes de scientifique à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat se sont vus remettre une lettre de « réaménagement des effectifs »; f) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat vont-ils devoir quitter leur « poste » actuel; g) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique où ce dernier s’est vu remettre une lettre de « réaménagement des effectifs » et, pour chacun des programmes visés, des mesures ont-elles été prises, et, si oui, lesquelles, pour s’assurer que le programme puisse se poursuivre; h) quel sera le processus utilisé pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour limiter les répercussions de ces compressions sur les scientifiques dont le degré élevé de spécialisation dans un domaine donné risque de rendre impossible de leur trouver un poste de substitution?
(Return tabled) Question No. 217 Mr. Fin Donnelly: With respect to budget cuts at the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) which specific directorates and programs are affected and what was the process followed to determine whether or not to make cuts to a specific directorate and program; (b) what, if any, DFO scientists were consulted regarding the considered cuts; (c) what scientists outside of DFO were consulted; (d) for each directorate and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time and contract scientific positions; (e) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters; (f) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time and contract scientists who are going to be moved out of their current “job functions”; (g) what are all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and, for each program identified, what, if any, steps have been taken to make sure that the program continues; (h) what process will be followed to place scientists in appropriate research areas; and (i) has the government taken steps to limit the effects of the cuts on scientists whose high level of specialization in a particular field may make finding an appropriate replacement position impossible?

«perquisition ou saisie», notamment toute mesure de procédure pénale en vertu de laquelle une personne physique ou morale est légalement tenue de remettre des objets, des documents ou des données, ou d’apporter son concours à la remise de ces objets, documents ou données et qui, en cas de non-exécution, est susceptible d’exécution forcée sans le consentement de la personne en question ou peut donner lieu à une sanction.
‘search or seizure’ shall include any measures under criminal procedure as a result of which a legal or natural person is required, under legal compulsion, to provide or participate in providing objects, documents or data and which, if not complied with, may be enforceable without the consent of such a person or it may result in a sanction.

Le demandeur doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au sous-système.
The applicant must send it or have sent to it all the documents needed for that purpose and, in particular, the implementation plans and technical documentation concerning the subsystem.

1. Le demandeur a accès aux documents soit en les consultant, soit en se faisant remettre une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique.
1. The applicant shall have access to documents either by consulting them on the spot or by receiving a copy, including, where available, an electronic copy.

Tout ce qu'il faut, c'est que le ministère de la Justice et/ou le Cabinet ordonnent au statisticien en chef de remettre ces documents aux Archives nationales et d'ouvrir immédiatement l'accès aux documents du recensement de 1906 et de l'ouvrir l'an prochain aux documents du recensement de 1911.
All that remains is for the Department of Justice and/or the cabinet to instruct the Chief Statistician to turn over those records to the National Archives and provide immediate access to the 1906 personal census records and access next year to the 1911 personal census records.

L'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au sous-système.
The contracting entity or its authorised representative within the Community must send it or have sent to it all the documents needed for that purpose and, in particular, the implementation plans and technical documentation concerning the subsystem.

Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, et notamment les plans d'exécution et la documentation technique relatifs au sous-système.
The manufacturer or his authorised representative or, where such a person is not available, the natural or legal person who places the subsystem on the market must provide it with, or arrange for it to be provided with, any documents required to that end, notably the plans and technical documentation relating to the subsystem.