Vertaling van "documents ci-après lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

B toutes les grandes entreprises européennes à s’engager, d’ici à 2014, à tenir compte d’au moins un des documents ci-après lorsqu’elles élaboreront leur stratégie en matière de RSE: le Pacte mondial des Nations unies, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou la norme ISO 26000 contenant des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale.
B All large European enterprises to make a commitment by 2014 to take account of at least one of the following sets of principles and guidelines when developing their approach to CSR: the UN Global Compact, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, or the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility.

2. Les marchandises et technologies ci-après, lorsqu’elles sont destinées à l’exportation vers les destinations précisées, sont assujetties à un contrôle d’exportation aux fins visées à l’article 3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :
2. The following goods and technology, when intended for export to the destinations specified, are subject to export control for the purposes set out in section 3 of the Export and Import Permits Act:

Applicable aux espèces ci-après lorsqu’elles ne sont pas destinées à la production agricole de grandes cultures :
Applicable to seed of the following kinds when not intended for agricultural field crop production:

Applicable aux semences des espèces ci-après lorsqu’elles sont destinées à la production en plein champ :
Applicable to seed of the following kinds when intended for agricultural field production:

La première question qui me vient à l'esprit est celle-ci: comment, lorsqu'elle fait appel à un entrepreneur étranger, l'Agence spatiale canadienne peut-elle obtenir toute l'information à laquelle elle a normalement accès quand elle traite avec un entrepreneur canadien?
The first question that comes to mind is: How does the Canadian Space Agency acquire all the information that it would normally get if it used a Canadian contractor if it uses a non-Canadian contractor?

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

Lorsqu’elles mettent en œuvre la méthode de calcul des coûts recommandée ou d’autres méthodes de calcul des coûts conformes aux points 40 et 44 et qu’elles maintiennent la méthode conformément au point 46, les ARN ne devraient mettre à jour les données d’entrée du modèle de calcul des coûts que lorsqu’elles procèdent à une nouvelle analyse de marché, soit en principe après trois ans.
When implementing the recommended costing methodology or alternative costing methodologies that comply with points 40 and 44, and the NRA maintains the methodology in line with point 46, NRAs should only update the data input into the costing methodology when conducting a new market review, in principle after three years.

«défaut du navire» désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et
‘defect in the ship’ means any malfunction, failure or non-compliance with applicable safety regulations in respect of any part of the ship or its equipment when used for the escape, evacuation, embarkation and disembarkation of passengers, or when used for the propulsion, steering, safe navigation, mooring, anchoring, arriving at or leaving berth or anchorage, or damage control after flooding; or when used for the launching of life saving appliances; and

Les remarques qui critiquent la présidence, qu'elles soient prononcées à la Chambre ou hors de celle-ci, particulièrement lorsqu'elles sont prononcées par un député, sont très graves et ont été jugées constituer un atteinte au privilège. On trouve dans le commentaire 168(1) de la sixième édition de Beauchesne ce qui suit: On ne saurait critiquer le comportement ou les actions du Président sans encourir de sanctions pour atteinte au privilège.
Remarks critical of the speakership, be they uttered inside the House or outside the Chamber, particularly when uttered by a member of the House, are very serious and in themselves have been ruled to be breaches of privilege as per Beauchesne's sixth edition, citation 168(1): Reflections upon the character or actions of the Speaker may be punished as breaches of privilege.

- la mise en place d'un document d'accompagnement, qui permet, après vérification de l'origine de l'objet et de la crédibilité du demandeur, la libre circulation du bien en question, ce qui améliore également les capacités de réaction de l'administration nationale lorsqu'elle est saisie par la suite d'une demande d'autorisation d'exportation.
- the introduction of an accompanying document which allows the object in question to freely circulate, once the origin of the object and the credibility of the requester have been checked ; this also improves the national administration's ability to react when it subsequently receives an application for an export licence.