Vertaling van "technologies ci-après lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

2. Les marchandises et technologies ci-après, lorsqu’elles sont destinées à l’exportation vers les destinations précisées, sont assujetties à un contrôle d’exportation aux fins visées à l’article 3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :
2. The following goods and technology, when intended for export to the destinations specified, are subject to export control for the purposes set out in section 3 of the Export and Import Permits Act:

3. Les interdictions au titre des paragraphes 1 et 2, lorsqu'elles sont liées au paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et technologies ou les services au titre du paragraphe 2 sont destinés à être utilisés en Crimée ou à Sébastopol.
3. The prohibitions under paragraphs 1 and 2, when related to point (b) of paragraph 1 do not apply where there are no reasonable grounds to determine that the goods and technology or the services under paragraph 2 are to be used in Crimea or Sevastopol.

Applicable aux semences des espèces ci-après lorsqu’elles sont destinées à la production en plein champ :
Applicable to seed of the following kinds when intended for agricultural field production:

Applicable aux espèces ci-après lorsqu’elles ne sont pas destinées à la production agricole de grandes cultures :
Applicable to seed of the following kinds when not intended for agricultural field crop production:

La première question qui me vient à l'esprit est celle-ci: comment, lorsqu'elle fait appel à un entrepreneur étranger, l'Agence spatiale canadienne peut-elle obtenir toute l'information à laquelle elle a normalement accès quand elle traite avec un entrepreneur canadien?
The first question that comes to mind is: How does the Canadian Space Agency acquire all the information that it would normally get if it used a Canadian contractor if it uses a non-Canadian contractor?

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

Lorsqu’elles mettent en œuvre la méthode de calcul des coûts recommandée ou d’autres méthodes de calcul des coûts conformes aux points 40 et 44 et qu’elles maintiennent la méthode conformément au point 46, les ARN ne devraient mettre à jour les données d’entrée du modèle de calcul des coûts que lorsqu’elles procèdent à une nouvelle analyse de marché, soit en principe après trois ans.
When implementing the recommended costing methodology or alternative costing methodologies that comply with points 40 and 44, and the NRA maintains the methodology in line with point 46, NRAs should only update the data input into the costing methodology when conducting a new market review, in principle after three years.

«défaut du navire» désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et
‘defect in the ship’ means any malfunction, failure or non-compliance with applicable safety regulations in respect of any part of the ship or its equipment when used for the escape, evacuation, embarkation and disembarkation of passengers, or when used for the propulsion, steering, safe navigation, mooring, anchoring, arriving at or leaving berth or anchorage, or damage control after flooding; or when used for the launching of life saving appliances; and

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that public authorities organise the environmental information which is relevant to their functions and which is held by or for them, with a view to its active and systematic dissemination to the public, in particular by means of computer telecommunication and/or electronic technology, where available.

Les remarques qui critiquent la présidence, qu'elles soient prononcées à la Chambre ou hors de celle-ci, particulièrement lorsqu'elles sont prononcées par un député, sont très graves et ont été jugées constituer un atteinte au privilège. On trouve dans le commentaire 168(1) de la sixième édition de Beauchesne ce qui suit: On ne saurait critiquer le comportement ou les actions du Président sans encourir de sanctions pour atteinte au privilège.
Remarks critical of the speakership, be they uttered inside the House or outside the Chamber, particularly when uttered by a member of the House, are very serious and in themselves have been ruled to be breaches of privilege as per Beauchesne's sixth edition, citation 168(1): Reflections upon the character or actions of the Speaker may be punished as breaches of privilege.