Vertaling van "documents appropriés au parent délaissé afin " (Frans → Engels) :

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Les documents de programmation relatifs aux programmes géographiques, y compris les documents de programmation conjoints, sont établis, dans la mesure du possible, sur la base d'un dialogue entre l'Union, les États membres et le pays ou la région partenaire concerné, y compris les parlements nationaux et régionaux, et associent la société civile et les autorités locales ainsi que d'autres parties afin de renforcer l'appropriation du processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment à celles visant à réduire de la pauvreté.
Programming documents for geographic programmes, including joint programming documents, shall be based, to the extent possible, on a dialogue between the Union, the Member States and the partner country or region concerned, including national and regional parliaments, and shall involve civil society and local authorities and other parties so as to enhance ownership of the process and to encourage support for national development strategies, particularly for those aimed at reducing poverty.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Pour d'autres types de mobilité, et particulièrement ceux s'inscrivant dans le contexte de l'éducation et de la formation non formelles, un document approprié devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son éducation et de sa formation.
For other types of mobility, and particularly those in the context of non-formal education and training, an appropriate document should be issued so that the participant is able to demonstrate his or her active participation and learning outcomes in a satisfactory and credible way.

L'organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité des constituants d'interopérabilité fabriqués au type décrit dans la documentation technique visée au point 3 et aux exigences de la STI.
The notified body, chosen by the manufacturer, shall carry out the appropriate examinations and tests in order to verify the conformity of the manufactured interoperability constituents with the type described in the technical documentation referenced in point 3 and with the requirement of the TSI.

Chaque produit doit être contrôlé individuellement et des essais appropriés sont effectués afin de s'assurer de sa conformité au type décrit dans la documentation technique et aux exigences de la STI applicables.
Each product shall be individually examined and appropriate tests shall be carried out in order to verify the product conformity with the type described in the technical documentation and the requirements of the TSI that apply to it.

Afin de simplifier les formalités administratives pour les citoyens et de décharger les instances compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs répondant à certaines conditions, à prescrire eux-mêmes les mentions attestant l'origine du vin dans le document d'accompagnement, sans préjudice de l'exercice des contrôles appropriés.
In order to simplify administrative formalities for individuals and to remove the burden of routine tasks from the competent authorities, provision should be made for the latter to authorise consignors fulfilling certain conditions to enter the wording certifying the origin of the wine in the accompanying document, without prejudice to completion of the relevant checks.

Lorsqu'elle classifie les informations dont elle est à l'origine, la Commission veillera à appliquer les degrés appropriés de classification correspondant aux normes et définitions internationales et à ses règles internes, en tenant dûment compte de la nécessité pour le Parlement d'avoir accès à des documents classifiés afin d'exercer pleinement ses compétences et prérogatives.
When classifying information for which it is the originator, the Commission will ensure that it applies appropriate levels of classification in line with the international standards and definitions and its internal rules, whilst taking due account of the need for Parliament to be able to access classified documents for the effective exercise of its competences and prerogatives.