Vertaling van "être délivré afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un permis présidentiel a été délivré afin de faire avancer le projet aux États-Unis. Il s'agit là d'une bonne nouvelle.
A presidential permit has been issued to advance the project in the U.S. That's been welcome news.

Les États membres devraient être en mesure de délivrer, afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, un permis unique ou, s’ils ne délivrent des permis uniques qu’après l’entrée sur leur territoire, un visa.
In order to allow initial entry into their territory, Member States should be able to issue a single permit or, if they issue single permits only after entry, a visa.

Chaque dossier individuel contient le formulaire de demande, les copies des justificatifs requis, une liste des vérifications effectuées et le numéro de référence du visa délivré, afin que les agents puissent, si nécessaire, reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande de visa.
Each individual file shall contain the application form, copies of relevant supporting documents, a record of checks made and the reference number of the visa issued, in order for staff to be able to reconstruct, if need be, the background for the decision taken on the application.

Au besoin, des permis de séjour temporaire seront délivrés afin que les événements puissent avoir lieu et que les participants puissent y assister.
Where necessary, temporary resident permits will be issued to ensure the events take place and the participants can come as and when required.

Pour d'autres types de mobilité, et particulièrement ceux s'inscrivant dans le contexte de l'éducation et de la formation non formelles, un document approprié devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son éducation et de sa formation.
For other types of mobility, and particularly those in the context of non-formal education and training, an appropriate document should be issued so that the participant is able to demonstrate his or her active participation and learning outcomes in a satisfactory and credible way.

* en général, les documents ont été délivrés afin qu'y soient inscrits des parcours européens répondant aux critères définis par la décision, bien que cela n'ait pas toujours été le cas, notamment en Allemagne;
* in general, the documents were issued to record European pathways that complied with the criteria set out in the Decision, though this was not always the case, namely in Germany;

La modification proposée à l'article 497 prévoit la détention de cette personne, donne à la commission qui a accordé la libération conditionnelle ou la permission de sortir, si elle le juge à propos, l'occasion de demander la détention sous garde de la personne jusqu'à ce qu'un mandat d'arrestation soit délivré, afin de faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission de sortir, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
The amendment to section 497 provides for such a person to be held to give the board that granted the parole or release, if the board considers it advisable, an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

3. Tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement peut être assorti de conditions et d'exigences imposées par l'autorité de délivrance afin de garantir le respect de ses dispositions.
3. Any permit or certificate issued in accordance with this Regulation may stipulate conditions and requirements imposed by the issuing authority to ensure compliance with the provisions thereof.

Un permis ministériel peut lui être délivré afin de lui permettre de joindre sa famille avant même d'avoir satisfait aux exigences médicales. Dans un tel cas, les radiographies sont normalement passées après la naissance de l'enfant et le traitement de la demande de résidence permanente de l'épouse est alors complété au Canada.
In such cases, the X-ray is normally completed after the birth of the child and the processing of the spouse's application for permanent residence is then completed in Canada.

Un permis ministériel peut lui être délivré afin de lui permettre d'entrer au Canada et d'y travailler immédiatement, pendant que le traitement de sa demande d'immigration se poursuit à l'étranger.
A minister's permit may be issued to allow the prospective immigrant to enter Canada and to start work immediately while processing of the immigration application continues abroad.