Vertaling van "documents annexés soient conservés " (Frans → Engels) :

a) soient conservés à bord les documents qui doivent l’être en application d’une convention internationale, d’un protocole ou d’une résolution qui figure à l’annexe 1 de la Loi;
(a) the documents required to be carried on board by an international convention, protocol or resolution listed in Schedule 1 to the Act are on board; and

22. Sous réserve de l’article 754 du Code et des Règles 23 et 24, la cour des poursuites sommaires doit conserver tous les documents, toutes les pièces et autres choses ayant trait au procès d’une personne reconnue coupable, s’il s’agit de biens meubles aux dimensions embarrassantes, elle doit ordonner qu’ils soient conservés par les agents de police compétents pour 35 jours suivant le prononcé de la sentence, sauf si entre-temps, le juge de la cour d’appel a rendu une ordonnance touchant à la garde et à la surveillance de ces documents, pièces et autres choses.
22. Subject to 754 of the Code and to Rules 23 and 24 a summary conviction court shall retain all documents, exhibits and other things connected with the trial of a person convicted at the trial or, in the case of chattels of inconvenient size, shall direct that they be retained by the proper police officers, for 35 days after the sentence, unless in the meantime the judge of the appeal court has made an order respecting the custody and control of those documents, exhibits and other things.

(3) L’agent de sûreté de l’installation maritime veille à ce que les registres ou documents énumérés au paragraphe (1) soient conservés pendant au moins deux ans après la date à laquelle ils sont établis et mis à la disposition du ministre à sa demande, l’évaluation de la sûreté et le plan de sûreté étant conservés au moins deux ans après la date d’expiration du plan.
(3) The marine facility security officer shall ensure that the records or documents listed in subsection (1) are kept for at least two years after the day on which they are made and shall make them available to the Minister on request, but shall ensure that the marine facility security plan, and the assessment on which it was based, are kept for at least two years after the day on which the plan expires.

Il est convenu, - Que le mémoire présenté par la nation Gitanyow et ses annexes soient annexés en entier aux témoignages de ce jour et dans la forme dans laquelle les documents ont été présentés.
It was agreed, -That the brief presented by the Gitanyow Nation and its Appendices, be appended in its entirety and in the format as presented to today's Evidence.

(c) que les documents requis soient conservés pendant cinq ans, délai qui doit pouvoir être prolongé, et que les administrateurs de société soient enregistrés comme propriétaires effectifs, avec les garanties qui s'imposent.
(c) Relevant documentation is stored for five years with a possibility of further retention and that the business administrators are listed as the real owners, with the appropriate guarantees.

À cette fin, il est nécessaire que des règles détaillées concernant les conditions et la fréquence du réexamen des informations, ainsi que la révision du document d'informations clés et de son annexe , soient inscrites dans un acte délégué à adopter par la Commission.
To this end, it is necessary that detailed rules relating to the conditions and frequency of the review of the information and the revision of the key information document and its annex are laid down in a delegated act to be adopted by the Commission.

À cette fin, il est nécessaire que des règles détaillées concernant les conditions et la fréquence du réexamen des informations, ainsi que la révision du document d'informations clés et de son annexe, soient inscrites dans un acte délégué à adopter par la Commission.
To this end, it is necessary that detailed rules relating to the conditions and frequency of the review of the information and the revision of the key information document and its annex are laid down in a delegated act to be adopted by the Commission.

établit des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit adéquate soient conservés conformément aux exigences de l'article 62, point g);
set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 62(g);

Selon la jurisprudence, un État membre accueillant des prestataires de services étrangers peut, afin de se conformer au principe de solidarité, stipuler que des documents directement liés au travail en question soient conservés sur le lieu de travail, et en particulier des rapports ou des documents de travail relatifs aux conditions de santé et de sécurité et à la protection des travailleurs sur le lieu de travail.
According to case law, a Member State that is hosting foreign service providers may, in order to comply with the principle of solidarity, stipulate that there must be documentation available at the workplace relating directly to the work concerned, and especially work reports or documents relating to health, safety and work protection in the workplace.