Vertaling van "documentation des captures sont réputées effectuées conformément " (Frans → Engels) :

(8) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l’ancienne Loi sur les mesures spéciales d’importation est réputée, en ce qui concerne les marchandises dédouanées à la date de référence ou après cette date — sauf les marchandises visées par l’alinéa (2)c) —, avoir été effectuée conformément à la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d’importation.
(8) A normal value, export price, amount of subsidy or margin of dumping determined in relation to goods under the old Special Import Measures Act is, for the purposes of goods released on or after the commencement day, other than goods to which paragraph (2)(c) applies, deemed to have been made under the new Special Import Measures Act.

144. Pour l’application de la présente partie, la fourniture de produits importés, conformément à la Loi sur les douanes ou à une autre loi fédérale qui interdit, contrôle ou réglemente l’importation de produits, qui n’ont pas été dédouanés avant d’être livrés à l’acquéreur au Canada, ou d’y être mis à sa disposition, est réputée effectuée à l’étranger.
144. For the purposes of this Part, a supply of goods that have been imported in compliance with the Customs Act or any other Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation of goods, but have not been released before the goods are delivered or made available in Canada to the recipient of the supply, shall be deemed to be made outside Canada.

(2) Sauf preuve contraire, la signification d’un document par la poste est réputée effectuée le septième jour suivant sa mise à la poste.
(2) Unless there is evidence to the contrary, service of a document by mail is deemed to be effective on the seventh day after the day on which the document is mailed.

(3) La transmission d’un document est réputée effectuée :
(3) A document shall be considered to have been delivered

Lorsqu'un système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches a été reconnu comme système de certification des captures aux fins du présent règlement, les notifications de l'État du pavillon effectuées dans le cadre de ce système de documentation des captures sont réputées effectuées conformément aux disposition du point 1 de la présente annexe, et les dispositions de cette dernière s'appliquent par analogie.
Where a catch documentation scheme adopted by a regional fishery management organisation has been recognised as a catch certification scheme for the purposes of this Regulation, the flag State notifications made under such catch documentation schemes are deemed to be done in accordance with the provisions laid down in paragraph 1 of this Annex and the provisions of this Annex are deemed to apply mutatis mutandis

Il est utilisé pour certifier que ces captures ont été effectuées conformément aux lois, aux réglementations et aux mesures internationales de conservation et de gestion applicables.
It shall be used to certify that such catches have been made in accordance with applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

à garantir que les produits de la pêche importés dans la Communauté proviennent de captures effectuées conformément aux lois, aux réglementations ou aux mesures de conservation et de gestion applicables.
ensure that fishery products imported into the Community originate from catches made in compliance with applicable laws, regulations or conservation and management measures.

Le deuxième objectif assure la tête du premier en permettant de protéger les fonctionnaires fédéraux contre des mesures de représailles de la part de leur employeur pour des révélations effectuées conformément aux dispositions de ce projet de loi (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
The second objective, which sets the framework for the first, protects federal public servants against reprisals by their employer for any whistle blowing that takes place under this bill (Motion deemed adopted, bill read the first time and printed).