Traduction de «document est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

documents
Documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la signification d’un avis ou d’un autre document doit être faite soit par signification à personne, auquel cas la signification est réputée être faite le jour de la remise de l’avis ou du document, soit par courrier, auquel cas la signification est réputée être faite le jour de la mise à la poste de l’avis ou du document.
22 (1) Subject to subsection (2), service of any notice or other document shall be by personal service, in which case service shall be on the date of delivery, or by mail, in which case the date of service shall be the date the notice or other document is deposited in a post office.

(22) La personne, tenue par la présente loi ou par son règlement d’application de produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, qui répond aux critères que celui-ci établit par écrit peut, à tout moment, lui transmettre la déclaration par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1). Dès lors, la personne est réputée avoir produit la déclaration auprès du ministre, et un document présenté par celui-ci comme étant un imprimé des renseignements qu’il a ainsi reçus est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration de renseignements ainsi réputée produite.
(22) Where a person who is required by this Act or a regulation to file an information return in prescribed form with the Minister meets the criteria specified in writing by the Minister, the person may at any time file the information return with the Minister by way of electronic filing (within the meaning assigned by subsection 150.1(1)) and the person shall be deemed to have filed the information return with the Minister at that time, and a document presented by the Minister purporting to be a print-out of the information so received by the Minister shall be received as evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the information return so deemed to have been filed.

z.23) fixer les exigences relatives à l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou des renseignements, ainsi que la procédure à suivre à cet égard; z.24) permettre la signature électronique des documents et prescrire les circonstances dans lesquelles des personnes ou des compagnies sont réputées, pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règles, avoir signé ou certifié conformes des documents qui se trouvent dans un système électronique ou informatisé; z.25) réglementer les régimes de bourses d'études ainsi que le placement des valeurs mobilières de ces régimes et les opérations sur ces valeurs; z.26) préciser les conditions dans lesquelles un genre particulier d'opérations qui ne constituerait pas par ailleurs un placement en constitue un;
(z.23) establishing requirements for and procedures in respect of the use of an electronic or computer-based system for the filing, delivery or deposit of documents or information; (z.24) providing for electronic signatures for the signing of documents and prescribing the circumstances in which persons or companies shall be deemed to have signed or certified documents on an electronic or computer-based system for any purpose of this Act, the regulations or the rules; (z.25) regulating scholarship plans and the distribution and trading of the securities of scholarship plans; (z.26) specifying the conditions under which any particular type of trade that would not otherwise be a distribution shall be a distribution;

Ces documents comprennent des montants «ligne par ligne», des totaux par rubrique du CFP et un document consolidé contenant les montants et les commentaires relatifs à toutes les lignes budgétaires réputées techniquement «ouvertes».
Those documents shall include ‘line by line’ figures, totals by MFF headings and a consolidated document with figures and remarks for all budget lines deemed technically ‘open’.

Si, dans les trois jours ouvrables, la Géorgie n’a pas prolongé le document de voyage ou délivré le nouveau document, elle est réputée accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union établi à des fins d’éloignement [2].
If Georgia has not, within 3 working days, issued the new travel document or extended its validity, it shall be deemed to accept the use of the EU standard travel document for expulsion purposes [2].

Si, dans les trois jours ouvrables, la Géorgie n’a pas prolongé le document de voyage ou délivré le nouveau document, elle est réputée accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union établi à des fins d’éloignement
If Georgia has not, within 3 working days, issued the new travel document or extended its validity, it shall be deemed to accept the use of the EU standard travel document for expulsion purposes

4. L'adoption d'un document par une chambre en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, est réputée définitive après cinq jours ouvrables à compter du jour de la notification, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, à moins qu'un nombre défini de membres, fixé dans les modalités d'application, n'ait adressé au président, avant expiration de ce délai, une demande justifiant que la Cour examine le document concerné et arrête une décision.
4. Adoption of a document by the Chamber pursuant to Article 11(1) shall become definitive after five working days from the date of the notification provided for in paragraph 3 of this Article unless within that period a number of Members determined in the implementing rules have submitted to the President a reasoned request that the document concerned should be discussed and decided upon by the Court.

(Le document est déposé) Question n 8 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada: a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future d ...
(Return tabled) Question No. 8 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the government’s actions to detect, prevent and treat Lyme disease in Canada: (a) by what standard is the accuracy of Lyme disease testing conducted at the National Microbiological Laboratories evaluated; (b) when was the most recent independent evaluation of the proficiency of this testing conducted, by whom and what were the results; (c) what are the current criteria for determining whether a geographical area is deemed to be endemic for Lyme-infected ticks; (d) what is the projected schedule of field study with regard to such endemic areas; (e) with respect to the recommendations of the National Conference on Lyme Disease hosted by the Public Health Agency of Canada (PHAC) in March 2006, (i) have the committees to develop new guidelines on surveillance, clinical and laboratory criteria been formed and, if so, when have they met, (ii) what stakeholder groups have participated in the development of new guidelines, what form has that participation taken, and when did it occur; (f) what is the government's strategy to protect canadians from the increase in incidents of Lyme disease anticipated by PHAC; (g) what is PHAC's strategy to increase (i) physicians' and other health professionals' awareness of the symptoms of Lyme disease, (ii) the canadian public's awareness of the symptoms of Lyme disease; (h) what measures has the PHAC taken in conjunction with provincial health authorities to increase professional and public awareness; (i) what are PHAC's measurable targets for the future increase of awareness and diagnostic accuracy of Lyme disease; (j) does Health Canada recommend the screening of blood for Lyme disease or co-infections such as babesiosis, as done in the United States and, if not, why not; and (k) what research projects into lyme borelia and tick-borne co-infections, their epidemiology, their possible role in the occurence of other diseases, and their treatment are current ...

Mais il faut être deux pour danser le tango. Je sais bien que nous encourageons le système à apporter certains changements, comme Mme Jennings l'a proposé, et peut-être à standardisé la procédure, mais il incombe aussi aux demandeurs de l'autre bout du monde de s'assurer que leurs documents, comme quelqu'un l'a dit tout à l'heure.Ce n'est pas logique, si une compagnie réputée chez nous invite une personne d'un pays quelconque, qui représente une organisation réputée dans son pays, que la demande ne soit pas traitée de façon accélérée.
But it takes two to tango, and as much as I know we're encouraging the system to make some changes, as Ms. Jennings suggested, and maybe standardize them, it is also incumbent upon the people applying from the other part of the world to make sure their documents, as I think was mentioned earlier.It makes no sense, when a recognized company here invites person B from over there, who comes from a recognized organization, that it not be fast-tracked.