Vertaling van "document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention «refusé par le destinataire», ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.
Where all or part of a product transported under cover of an accompanying document is refused by the consignee, the latter shall write the words ‘refused by the consignee’ on the back of the document, together with the date and the consignee’s signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.

Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir seulement lorsque le Comité permanent ne siège pas, à moins que celui-ci n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins trois membres incluant l'opposition soient présents;
That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to receive evidence, to sit only during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Standing Committee, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least three members are present including the opposition;

Il propose d'élargir la définition de la pornographie juvénile écrite pour qu'elle comprenne non seulement les documents qui défendent ou conseillent des activités sexuelles interdites avec des enfants, mais aussi ceux qui décrivent des activités sexuelles interdites avec des enfants lorsque ces descriptions écrites constituent la caractéristique dominante du document et que celui-ci a été écrit dans un but sexuel.
It proposes broadening the definition of written child pornography to include materials that advocate or counsel prohibited sexual activity with children, and also materials that describe prohibited sexual activity with children where the written descriptions of that activity are the dominant characteristic of the material and the material was written for a sexual purpose.

Il convient que la spécification du système soit telle que celui-ci puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE, et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs).
The specification for the system should be such that it can be implemented even where performance does not need to be determined for a certain characteristic, because at least one Member State has no legal requirement at all for such a characteristic (see Article 2(1) of Directive 89/106/EEC and, where applicable, clause 1.2.3 of the Interpretative Documents).

7. Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention "refusé par le destinataire" ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.
7. Where part or all of a product carried under cover of an accompanying document is refused by the consignee, the latter shall write the words "refused by the consignee" on the back of the document, together with the date and the consignee's signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.

7. Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention «refusé par le destinataire» ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.
7. Where part or all of a product carried under cover of an accompanying document is refused by the consignee, the latter shall write the words ‘refused by the consignee’ on the back of the document, together with the date and the consignee's signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.