Traduction de «dominante du document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

hauteur dominante [ hdom ]
top height | height of dominant trees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de l'ampleur de la position dominante de Qualcomm; des montants substantiels payés par Qualcomm en échange de l'exclusivité; d'un large éventail d'éléments de preuve précis (y compris des documents internes d'Apple) indiquant que les paiements de Qualcomm avaient dissuadé Apple de passer à la concurrence; de l'importance d'Apple comme client sur le marché des fournisseurs de chipsets de bande de base LTE: Apple représente une part significative de la demande de chipsets LTE (en moyenne un tiers sur l'ensemble de la période de l'infraction).
the extent of Qualcomm's dominant position; the significant amounts paid by Qualcomm in exchange for exclusivity; a broad range of contemporaneous evidence (including Apple's internal documents) that Qualcomm's payments reduced Apple's incentives to switch to rivals; the importance of Apple as a customer in the market for LTE baseband chipset suppliers: Apple accounts for a significant share of LTE chipset demand (on average one third).

l'établissement de schémas de documentation des captures, à commencer par les espèces dominantes dans chaque ORGP;
development of catch documentation schemes, beginning with the major species in each RFMO;

· des schémas de documentation des captures, à commencer par les espèces dominantes dans chaque ORGP;
· catch documentation schemes, beginning with the major species in each RFMO;

Ententes et abus de position dominante: la Commission présente un document d'orientation sur l'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence
Antitrust: Commission presents policy paper on compensating consumer and business victims of competition breaches

Afin de renforcer la sécurité juridique, la Commission prévoit de publier un document d’orientation non contraignant pour aider les tribunaux nationaux dans la tâche difficile consistant à quantifier les dommages dans les affaires de violation des règles sur les ententes et les abus de position dominante.
To increase legal certainty, the Commission intends to publish non-binding guidance to national courts in the difficult task of quantifying damages in antitrust cases.

La Commission européenne a publié un document de réflexion sur l'application des règles de concurrence du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82).
The European Commission has published a Staff Discussion Paper on the application of EC Treaty competition rules on the abuse of a dominant market position (Article 82).

Le document en question décrit un cadre général d'analyse du comportement d'éviction d'une entreprise en position dominante.
The paper describes a general framework for analysing abusive exclusionary conduct by a dominant company.

Concurrence: la Commission publie un document de réflexion sur les abus de position dominante
Competition: Commission publishes discussion paper on abuse of dominance

Ce document est destiné à lancer le débat sur la manière de protéger au mieux les marchés de l'UE contre les comportements d'éviction des entreprises en position dominante, comportements qui risquent d'affaiblir la concurrence sur un marché.
The Discussion Paper is designed to promote a debate as to how EU markets are best protected from dominant companies’ exclusionary conduct, conduct which risks weakening competition on a market.

Ce document ne constitue pas encore un verdict mais établit seulement les faits concernant la position dominante occupée par Microsoft sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC et sur ses pratiques vis-à-vis de certains de ses concurrents.
This document is still not a final verdict but simply establishes the facts relating to the dominant position held by Microsoft in the PC operating systems market and its practices vis-à-vis some of its competitors.