Vertaling van "dix-huit de ces compléments étaient conformes " (Frans → Engels) :

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

Après correction de certaines erreurs techniques, elle a confirmé que ces compléments étaient conformes aux dispositions du règlement 1260/1999 du Conseil.
After correction of some technical errors, the Commission confirmed that the complements complied with the requirements of Regulation (EC) No 1260/1999.

(i) sans être pensionnées au 1 juillet 1977, avaient alors au moins vingt-cinq ans et résidaient au Canada ou y avaient déjà résidé après l’âge de dix-huit ans, ou encore étaient titulaires d’un visa d’immigrant valide,
(i) on July 1, 1977 was not a pensioner but had attained twenty-five years of age and resided in Canada or, if that person did not reside in Canada, had resided in Canada for any period after attaining eighteen years of age or possessed a valid immigration visa,

Nous avons également mené des enquêtes séparées en vertu d'une partie distincte de la loi. Celles-ci nous ont permis de conclure que, malgré un manque de respect des valeurs de dotation et de l'entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation, huit des neuf nominations étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou que des mesures correctives n'étaient pas justifiées parce que les personnes concernées avaient quitté la fonction publique ou possédaient les qualités requises pour les postes qu'elles occupaient.
We have also conducted individual investigations under a separate part of the act, which concluded that, despite lack of adherence to staffing values and the staffing delegation and accountability agreement, eight of the nine appointments were either in accordance with the Public Service Employment Act or that further corrective action was not warranted as the individuals concerned had left the public service or were found qualified for the position they occupied.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Ces dix-huit derniers mois, nous avons réussi à débloquer un grand nombre de dossiers qui, lors de ma prise de fonctions, étaient dans l'impasse. Ce jour même, nous avons adopté un programme d'action ambitieux, conçu pour les citoyens.
Over the last eighteen months we have successfully addressed many of the issues that were deadlocked when I took office. Today, we are adopting an ambitious, policy driven agenda for citizens.

L'UE exprime une nouvelle fois la préoccupation que lui inspire l'imposition de la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime.
The EU reiterates its concern about sentencing to death persons below 18 years of age at the time of the commission of the crime.

3. Durant la période de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. During a period of 18 months following entry into force of this Directive, Member States shall permit the placing on the market of ballasts, either as a single component or incorporated in luminaires, which comply with the same conditions as those which were applied on their territory at the date of entry into force of this Directive.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de 1997, dix-huit nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé à être traités de la même manière que les sociétés ayant coopéré lors de l'enquête initiale, qui s'étaient vu appliquer un droit de 6,3 %.
Pursuant to article 4(1) of the 1997 Regulation, 18 new Polish companies had requested the same treatment as the companies which cooperated in the original investigation and to which a 6,3% duty was imposed.