Vertaling van "considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes " (Frans → Engels) :

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

F. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, une demande de renouvellement d'une exemption est introduite au plus tard dix-huit mois avant l'expiration de l'exemption; considérant que la demande relative à l'exemption spécifique a donc été soumise après le délai;
F. whereas, according to Article 5(5) of the RoHS Directive, an application for renewal of an exemption shall be made no later than 18 months before the exemption expires; whereas the application for the specific exemption was thus submitted after the deadline;

AA. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, en cas de rejet de la demande de renouvellement d'une exemption, ou en cas de révocation d'une exemption, l'exemption expire au plus tôt douze mois et au plus tard dix-huit mois après la date de la décision;
AA. whereas according to Article 5(6) of the RoHS Directive, in the event that an application for renewal of an exemption is rejected or an exemption is revoked, the exemption period shall expire at the earliest 12 months and at the latest 18 months after the date of the decision;

2. Seuls les dossiers présentés dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la décision portant inscription d’une substance à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement, sont considérés par l’Autorité comme étant conformes aux fins de l’adoption d’une décision en application de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement.
2. Only files submitted within 18 months from the entry into force of a decision that includes a substance to Part C of Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 pursuant to Article 8(2) of Regulation (EC) No 1925/2006 shall be taken into account by the Authority as being a valid file for the purposes of a decision as laid down in paragraph 5 of Article 8 of Regulation (EC) No 1925/2006.

C. considérant que, si M. Chaudhry est indo-fidjien, douze des dix-huit ministres de son cabinet étaient des Fidjiens de souche et qu'une nette majorité des parlementaires élus fidjiens de souche soutenait sa coalition,
C. noting that, while Mr Chaudhry is an ethnic Indo-Fijian, 12 of his 18 Cabinet Ministers were ethnic indigenous Fijians and a clear majority of the elected indigenous Fijian MPs supported his coalition,

B. considérant que, si M. Chaudhry est indo-fidjien, douze des dix-huit ministres de son cabinet étaient des Fidjiens de souche et qu'une nette majorité des parlementaires élus fidjiens de souche soutenait sa coalition,
B. noting that, while Mr Chaudhry is an ethnic Indo-Fijian, 12 of his 18 Cabinet Ministers were ethnic indigenous Fijians and a clear majority of the elected indigenous Fijian MPs supported his coalition,

D. considérant qu'au moins 300 000 enfants âgés de moins de dix‑huit ans participent actuellement à des hostilités dans le monde, qu'un grand nombre d'enfants soldats sont recrutés dès l'âge de dix ans et que l'on a relevé des cas dans lesquels des enfants encore plus jeunes étaient enrôlés,
D. whereas at least 300 000 children below the age of 18 are currently engaged in hostilities throughout the world, whereas significant recruitment of child soldiers starts when the children are 10 years old, and whereas the use of even younger children has been recorded,

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de 1997, dix-huit nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé à être traités de la même manière que les sociétés ayant coopéré lors de l'enquête initiale, qui s'étaient vu appliquer un droit de 6,3 %.
Pursuant to article 4(1) of the 1997 Regulation, 18 new Polish companies had requested the same treatment as the companies which cooperated in the original investigation and to which a 6,3% duty was imposed.

(23) considérant qu'il convient qu'un État membre reporte de douze mois - et éventuellement de dix-huit mois en cas de position commune du Conseil - l'adoption d'un projet de règle relative aux services uniquement dans l'hypothèse où le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision que la Commission a déjà présentée au Conseil; que cette obligation de report ne pourra être opposée par la Commission à l'encontre de l'État membre concerné que dans le cas où le projet de règle nationale prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition qu'elle a présentée;
(23) Whereas it is appropriate for a Member State to postpone for twelve months - or possibly eighteen months in the case of a common position of the Council - the adoption of a draft rule on services only where the draft rule relates to a matter which falls within the scope of a proposal for a directive, regulation or decision which the Commission has already submitted to the Council; whereas this standstill obligation may be imposed by the Commission on the relevant Member State only if the draft national rule contains provisions which are not substantively consistent with the proposal submitted by the Commission;