Traduction de «divulgation soient définis » (Français → Anglais) :

Comme la SEE n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, il importe que les droits en matière de divulgation soient définis clairement et figurent dans la loi.
Because EDC is not subject to the Access to Information Act, it is important that disclosure rights be spelled out clearly and they should be in the statute.

Les principales lignes directrices de la politique régissant l'agent de l'intégrité énoncent que la divulgation est définie comme étant une information soulevée sur la base de croyances raisonnables par un ou plusieurs employés au sujet d'actes fautifs, qu'ils soient commis ou qu'ils fassent l'objet d'une intention, que la violation d'une loi ou d'un règlement, un usage abusif de fonds ou de biens publics, un cas flagrant de mauvaise gestion ou menace grave à la vie, santé et sécurité de la population ou à l'environnement constituent des actes fautifs.
According to the main guidelines of the policy governing the Public Service Integrity Officer, disclosure is defined as information raised within the organization in good faith, based on reasonable belief, by one or more employees concerning a wrongdoing that someone has committed or intends to commit. Wrongdoing is defined as an act concerning a violation of any law or regulation, amisuse of public funds or assets, gross mismanagement, ora substantial and specific danger to the life, health and safety of Canadians or the environment.

Deuxièmement, le fait d'avoir limité le champ des exceptions : s'il est acceptable, pour protéger des intérêts légitimes, de prévoir des dispositions excluant la divulgation de certaines informations, il est cependant fondamental que ces exceptions soient rigoureusement définies et interprétées de manière restrictive afin de ne pas fragiliser le principe général de l'accès et pour que la directive puisse effectivement remplir son objectif.
The second issue is the fact that we have limited the scope for exceptions. Whilst it may be acceptable, in order to protect legitimate interests, for there to be arrangements exempting certain information from the disclosure requirements, it is nevertheless fundamentally important for these exceptions to be rigorously defined and strictly interpreted so as not to undermine the general principle of access so that the directive can indeed fulfil its objective.

Nous avons demandé que les renseignements médicaux soient définis comme étant la propriété du patient. Nous estimons qu'il devrait y avoir un protocole de consentement éclairé à la divulgation et qu'il devrait exister des limites véritables à la collecte, à la durée de la collecte et à l'utilisation administrative des renseignements médicaux.
We have asked for a definition of property interest in health information as being the patient's. We believe there should be an informed consent release protocol and there should be true limitations on collection, time of collection, and administrative use of health information.