Traduction de «divulgation du document compromettrait gravement » (Français → Anglais) :

L'accès aux documents exprimant des échanges de vues entre la BCE et d'autres autorités et organes concernés est refusé, même après que la décision a été prise, dès lors que la divulgation du document en question compromettrait gravement l'efficacité de la BCE dans l'accomplissement de ses missions, à moins que l'existence d'un intérêt public supérieur ne le justifie».
Access to documents reflecting exchanges of views between the ECB and other relevant authorities and bodies shall be refused even after the decision has been taken, if disclosure of the document would seriously undermine the ECB's effectiveness in carrying out its tasks, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

En outre, la divulgation des cachets versés par le CNA aux artistes compromettrait gravement notre capacité à mettre sous contrat certains artistes et à négocier avec eux des conditions équitables.
In addition, if the fees the NAC pays for artists were to become public, it would seriously undermine our ability to secure certain artists and to negotiate fair terms.

L’accès à un document interne établi par une institution est refusé si sa divulgation risque de porter gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie sa divulgation.
Access to an internal document drawn up by an institution may be refused if there is a risk that its disclosure would seriously undermine that institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in its disclosure.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

La Commission a également refusé l'accès à un certain nombre de documents internes arguant que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution.
Access to a number of internal Commission documents was also refused, on the grounds that their disclosure would seriously undermine the institution's decision-making process.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document compromettrait gravement le processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une matière sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation compromettrait gravement le processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.