Vertaling van "divulgation active du cadeau reçu devrait " (Frans → Engels) :

Cela n'empêche pas la plupart des spécialistes de la question de dire que si tel est le cas, l'obligation de divulgation active du cadeau reçu devrait aller de soi, de même que, si possible, au retour au pays, la remise dudit cadeau à une instance qui serait responsable de la gestion du patrimoine des cadeaux des titulaires de charge publique.
That does not prevent most experts on the issue from saying that, in such cases, the obligation to actively disclose the gift received should be implied. In addition, where possible, upon returning to the country, the person should give that gift to an institution that would be in charge of managing gifts received by public office holders.

Depuis 2008, je n'ai reçu que quatre plaintes liées à la divulgation de documents par le CANAFE en vertu de la loi, et deux d'entre elles sont encore actives.
Since 2008, I have had only four complaints in relation to FINTRAC's release of records under the act, and two of those are still active.

(20 ) Afin de développer les activités des institutions dans des secteurs qui exigent un certain degré de confidentialité, il convient d'instaurer un système complet de sécurité applicable au traitement des informations classifiées UE. L'expression "classifié UE" devrait s'appliquer à toute information ou document dont la divulgation sans autorisation pourrait porter atteinte à différents niveaux aux intérêts de l'Union ou à l'un ou plusieurs de ses États membres, que l'information provienne de l'intérieur de l'Union ou qu'elle soit reçue d'États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales.
(20 ) In order to develop the activities of the institutions in areas which require a degree of confidentiality, it is appropriate to establish a comprehensive security system covering the treatment of EU classified information. The term "EU classified" should mean any information and material the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to EU interests, or to one or more of its Member States, whether such information originates within the EU or is received from Member States, third countries or international organisations.

Bien entendu, il appartient au comité de décider s'il veut traiter cette question par l'entremise du code de la Chambre ou de cette mesure législative. Mais je peux vous dire que l'article 40 existe parce qu'on présume que la divulgation par un député de tout cadeau personnel qu'il aurait reçu et qui pourrait influencer la façon dont il vote à la Chambre des communes va dans l'intérêt du public.
Of course, it's up to this committee to decide whether it wants to deal with this through the House code or through the legislation, but the presumption behind clause 40 is that there's a public interest in having an MP disclose any personal gifts that may have an influence on how he or she votes in the House of Commons.

S'il existe des raisons de croire que le député essaie de contourner cette exigence de divulgation, cette disposition indique qu'il ne peut pas siéger tant qu'il n'a pas présenté la déclaration et qu'il n'a pas révélé s'il a reçu ou non un cadeau qui pourrait influencer son vote.
If there's any indication that the member may be trying to circumvent the disclosure requirement, then this particular clause says that he or she can't sit until the statement has been provided and until there's full openness about any gift that he or she may have received that could influence a vote.

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que le droit communautaire est appliqué; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et le Médiateur européen pourrait être habilité à saisir la Cour de justice de cas importants en relation avec les droits fondamentaux;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

Ce développement devrait concerner notamment : - les engagements concernant l'augmentation et l'amélioration des investissements dans la formation, avec une priorité pour les actions en faveur des chômeurs et pour les formations organisées par les entreprises pour leurs travailleurs; - un développement et une meilleure diffusion des pratiques d'aménagement du temps de travail, s'accompagnant d'une augmentation de l'emploi, d'une valorisation des emplois concernés, et ne se réalisant pas au détriment de la protection sociale, ou de la promotion de l'égalité des chances; - une analyse plus fine de l'impact des mesures de réduction et coûts salariaux, notamment en fonction de leur ciblage, et une recherche plus systématique des financements alternatifs de la sécurité sociale; - l'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi, notamment par l'amélioration du cadre légal, fiscal et financier des activités concernées, et par l'encouragement de fortes dynamiques locales en leur faveur; - l'intensification des efforts d'activation des politiques d'emploi - en particulier par l'adaptation des services de l'emploi - tout en préservant un haut niveau de protection sociale; - l'attention renforcée à porter aux catégories les plus touchées : . les jeunes : chacun devrait bénéficier d'un niveau d'éducation, de formation ou d'expérience professionnelle suffisant pour assurer son employabilité; . les chômeurs de longue durée qui devraient avoir reçu une chance de formation de réhabilitation ou d'insertion avant d'atteindre le seuil du chômage de longue durée les femmes : une attention plus soutenue devrait être portée aux politiques de déségrégation du marché du travail, conformément aux orientations adoptées par la Conférence de Pékin et au 4ème programme d'action pour l'égalité de chances.
In particular, this development should relate to: - commitments to increasing and improving investment in training, with priority given to measures for the unemployed and to training courses organised by undertakings for their workers; - development and improved dissemination of practices for organising working time, accompanied by an increase in employment and an upgrading of the jobs concerned without detriment to social protection or the promotion of equal opportunities; - more careful analysis of the impact of measures to reduce wage costs, with particular regard to targeting, and more systematic research into alternatives to social security financing; - the encouragement of local development and employment initiatives, particularly by improving the legal, tax and financial framework of the activities concerned and by encouraging local efforts to that end; - intensifying the efforts to activate employment policies - particularly by adapting employment services - while preserving a high level of social protection; - increasing the attention given to those categories most affected: . young people: each person should have a sufficient level of education, training or occupational experience to ensure his or her employability; . the long-term unemployed, who should have received an opportunity for rehabilitation or reintegration training before reaching the "long-term unemployed" threshold; . women: more sustained attention must be given to policies for desegregating the labour market, in accordance with guidelines adopted by the Beijing Conference and laid down in the fourth Action Programme on Equal Opportunities.