a noté que, conformément à la décision du Conseil européen, si cela n'était pas possible, la Commission proposerait un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord avec le Royaume du Maroc; ce programme, prévoyant des mesures destinées à compenser efficacement l'inactivité actuelle de cette flotte, devra être présenté à temps pour que le Conseil puisse l'examiner lors de sa session de mars 2001.
noted that, should this prospect not be attainable, the Commission will present a proposal for a specific restructuring plan for the EC fleet operating under the former EC Agreement with the Kingdom of Morocco in time for a Council discussion of it at its meeting in March 2001, providing effective remedies to the present situation of inactivity, as agreed by the European Council.