Traduction de «distribution peut néanmoins tomber » (Français → Anglais) :

Il se peut néanmoins que leur offre soit largement accessible aux investisseurs de détail au niveau national – où sont appliquées des diverses règles relatives aux produits ou au mode de distribution.
They may nevertheless be widely available to retail investors at national level – subject to differing forms of product or distribution regulation.

(7) Lorsqu'il est impossible d'effectuer une distribution partielle ou lorsque les héritiers ne peuvent tomber d'accord quant à la distribution, l'administrateur peut, avec l'approbation du ministre, convertir les valeurs nettes en espèces et les verser au receveur général afin qu'elles soient créditées à la succession en attendant la distribution finale aux ayants droit.
(7) Where a partial distribution cannot be made, or where the heirs cannot agree as to distribution, the administrator may, with the approval of the Minister, convert the net assets into cash and pay those assets to the Receiver General to be credited to the estate pending final distribution to the persons entitled thereto.

L'accord de distribution peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales telles que des restrictions des ventes passives, des prix imposés, etc.
However, the distribution agreement can fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

(40) Comme tout contrat de sous-traitance, un tel accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales, telles que des restrictions des ventes passives, des prix de vente imposés, etc.
(40) As any subcontracting agreement such an agreement can however fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

L'accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphé 1, s'il contient des restrictions verticales telles que des restrictions des ventes passives, des prix imposés, etc.
However, the agreement can fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

6. se félicite de l'insertion d'un volet sur le débarquement des captures pour l'approvisionnement du marché local, ce qui peut constituer un élément essentiel dans le développement de l'industrie locale, aussi bien pour le secteur de la distribution que de la transformation des produits de la pêche; à cet égard, tient à souligner que l'adhésion récente de la Guinée-Bissau à la zone CFA constitue un avantage important dans la perspective du développement de l'industrie locale de transformation et est convaincu que les modalités techniques et de financement appropriées seront fixées à cet effet; attire néanmoins l'attention sur le danger d'une concurrence entre les débarquements européens et les débarquements effectués par la pêche artisanale locale et souligne dès lors la nécessité d'effectuer des débarquements de poissons nobles (espèces destinées à l'exportation), qui peuvent être traités par l'industrie locale sans entrer en concurrence avec les captures locales;
6. Welcomes the inclusion of a paragraph referring to the landing of fish in order to supply the local market. This is something which may assist the development of the newly-established local fisheries product distribution and processing industry. In this connection, wishes to point out that Guinea-Bissau's recent accession to the CFA zone represents a major advantage as regards the development of the local processing industry and trusts that appropriate technical and financing arrangements will be put in place to assist that development. Points out, however, that there is a risk of competition between fish landed by European vessels and fish landed by the local smallscale fishing fleet and therefore draws attention to the need to land 'noble' fish (species intended for export) which can be processed by local industry without competing with local catches;

Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.
However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.

(3) considérant que les accords de distribution exclusive de la catégorie définie dans l'article 1er du présent règlement peuvent tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que des accords de ce genre auxquels ne participent que des entreprises d'un même État membre et portant sur la revente de produits à l'intérieur de cet État membre feront normalement exception à cet égard ; que, dans la mesure où ils sont néanmoins susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, et, pour le surplus, remplissent toutes les conditions du présent règlement, il n'y a pas lieu de les exclure de l'exemption par catégorie;
( 3 ) WHEREAS EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS OF THE CATEGORY DEFINED IN ARTICLE 1 OF THIS REGULATION MAY FALL WITHIN THE PROHIBITION CONTAINED IN ARTICLE 85 ( 1 ) OF THE TREATY ; WHEREAS THIS WILL APPLY ONLY IN EXCEPTIONAL CASES TO EXCLUSIVE AGREEMENTS OF THIS KIND TO WHICH ONLY UNDERTAKINGS FROM ONE MEMBER STATE ARE PARTY AND WHICH CONCERN THE RESALE OF GOODS WITHIN THAT MEMBER STATE ; WHEREAS , HOWEVER , TO THE EXTENT THAT SUCH AGREEMENTS MAY AFFECT TRADE BETWEEN MEMBER STATES AND ALSO SATISFY ALL THE REQUIREMENTS SET OUT IN THIS REGULATION THERE IS NO REASON TO WITHHOLD FROM THEM THE BENEFIT OF THE EXEMPTION BY CATEGORY ;

Pour les véhicules à moteur destinés à être utilisés sur la voie publique - et qui peuvent tomber en panne à n'importe quel endroit - la Commission a exempté les accords de distribution exclusive et sélective, afin de permettre aux fabricants d'établir un réseau communautaire de garages(3) (Un accord sélectif est en accord en vertu duquel un distributeur ne peut vendre à un autre revendeur non agréé comme distributeur par le fabricant.) (1) John Deere - IV/30.809 - JO L 35/58 du 7 février 1985.
For motor vehicles intended for use on public roads - which may break down anywhere - the Commission has exempted both exclusive and selective agreements, in order to allow manufacturers to establish a Community-wide network of garages3) (A selective agreement is one in which a dealer may not sell to another reseller not authorised as a dealer by the manufacturer).