Traduction de «contient des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

sac qui contient la drogue [ récipient qui contient la drogue ]
bag [ baggie ]

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

vomissement contient des selles
Vomit contains faeces

vomissement contient de la nourriture
Vomit contains food

Contient de l'aspirine.
Contains aspirin

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , pour imposer des restrictions à la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou exiger son retrait du marché, si cette denrée alimentaire est jugée dangereuse en raison du niveau d'alcaloïdes de l'ergot qu'elle contient et en dépit de sa conformité avec la teneur maximale en sclérotes d'ergot.
Therefore, competent authorities may take appropriate measures, in accordance with Article 14(8) of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to impose restrictions on the placing of food on the market or to require withdrawal of such food from the market, where the food is found unsafe because of the level of ergot alkaloids, despite its compliance with the maximum level on ergot sclerotia.

À la lumière de ce qui précède, tant l'aptitude de la directive à l'accomplissement des objectifs recherchés que la nécessité de la mise en place des mesures qu'elle contient, dans le sens où n'existe aucune autre option disponible qui soit moins restrictive, ne peuvent pas être contestées.
In the light of the above, both the suitability of the Directive for the attainment of the desired objective and the necessity of its measures, in the sense that there is no other option at disposal which is less restrictive, cannot be disputed.

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 contient notamment les restrictions précédemment définies dans la directive 76/769/CEE du Conseil
Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 contains, amongst others, the restrictions previously laid down in Council Directive 76/769/EEC

Actuellement, REACH ne contient aucune restriction concernant le bisphénol A, car une évaluation exhaustive des risques réalisée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, et publiée en 2003 sur le site du Bureau européen des substances chimiques, ainsi qu’une version actualisée de cette évaluation publiée en avril 2008 ont conclu qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des restrictions .
Currently, REACH does not contain any restrictions on Bisphenol A, as a comprehensive risk assessment performed in the framework of Council Regulation (EEC) No 793/93 on the evaluation and control of the risks of existing substances, which was published in 2003 on the website of the European Chemicals Bureau, and an update to that assessment published in April 2008 concluded that there was no need to adopt restrictions .

J. considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés ;
J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members' freedom of movement ;

J. considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés;
J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members’ freedom of movement;

La liste autorisée contient les détails concernant le nom de l’enzyme et d’autres informations pertinentes, les denrées alimentaires auxquelles l’enzyme peut être ajoutée, les conditions d’utilisation et toute restriction ou exigence spécifique.
The approved list contains details of the enzyme's name and other relevant information, the foods to which it can be added, conditions of use and any restrictions or specific requirements.

L'avis de la commission AFCO contient la restriction suivante:
The AFCO opinion contained the following restriction:

En ce qui concerne la liberté d’expression, le Statut impose effectivement au fonctionnaire un devoir de loyauté envers son employeur et contient des restrictions sur la diffusion d’informations dans la mesure où le fonctionnaire doit traiter avec discrétion les informations qu’il reçoit dans l’exercice de ses fonctions et qui ne font pas partie du domaine public.
As regards the freedom of expression the Staff Regulations effectively impose on the official a duty of loyalty to his employer and contain restrictions on disclosure insofar as the official must act with discretion with regard to information he receives in the exercise of his duties and which is not in the public domain.

Ce texte contient des dispositions révisées traitant du contenu des cigarettes et de l'étiquetage des produits, fixe des valeurs limites pour la teneur en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes, propose des restrictions concernant la description des produits et prévoit l'obligation de déclarer les additifs utilisés.
It contains revised provisions on the content of cigarettes and product labelling, introduces a limit on nicotine and carbon monoxide content of cigarettes and proposes restrictions on product description as well as requiring a declaration of tobacco additives.