Traduction de «distribution et son capital libéré aura disparu » (Français → Anglais) :

En aval, le paiement est soit un dividende réputé de la compagnie canadienne à la compagnie mère, aujourd'hui, ou encore, en vertu de règles qui permettent dans certaines circonstances, le dividende réputé et remplacé par une réduction du capital remboursé des actions de la compagnie canadienne qui produiront ultérieurement un dividende réputé, quand la compagnie canadienne effectuera une distribution et son capital libéré aura disparu.
Down the chain, payment is either a deemed dividend from CanCo to Parent today, or, under the rules that allow for this in certain circumstances, the deemed dividend is replaced with a reduction of the paid up capital of CanCo shares that will produce a deemed dividend later, when CanCo goes to make a distribution and finds its paid up capital gone.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.
2. In the cases referred to in paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide for the measures necessary to ensure that the amounts deriving from the reduction of subscribed capital may not be used for making payments or distributions to shareholders, or discharging shareholders from the obligation to make their contributions.

Il peut s'agir d'engagements relatifs à la distribution et à la vente de produits canadiens; au marketing; aux dépenses liées à la promotion de produits canadiens; au nombre d'employés canadiens dans une entreprise canadienne; au développement, à savoir la recherche, la technologie et les connaissances; à la gestion, à savoir si le siège social de l'entreprise se trouvera au Canada, si son conseil d'administration comprendra des Canadiens ou s'il aura des gestionnaires canadiens; à la propriété, à savoir s'il y aura des partenariats avec des Canadiens; aux dépenses en capital, à savoir si l'investisseur modernisera les installations de l'entreprise au Canada; aux opérations; à la production; aux finances; et à un certain nombre d'autres aspects.
This could relate to the distribution and sale of Canadian products; marketing; expenditure in the promotion of Canadian products; employment with respect to the number of Canadians employed in the Canadian business; development, which relates to research, technology, and know-how; management in terms of whether the head office of the business will be in Canada, Canadians will be on the board of directors, or Canadian managers will be running the business; ownership, or whether there will be partnerships with Canadians; capital expenditures, or whether the investor will upgrade the Canadian business facilities in Canada; operations; production; finance; and a number of other areas in relation to potential undertakings.

la distribution de bonus sous forme d'actions, ou d'autres instruments de capital visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, totalement ou partiellement libérés.
a distribution of fully or partly paid bonus shares or other capital instruments referred to in Article 26(1)(a) of Regulation (EU) No 575/2013.

la distribution de bonus sous forme d'actions, ou d'autres instruments de capital visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, totalement ou partiellement libérés;
a distribution of fully or partly paid bonus shares or other capital instruments referred to in Article 26(1)(a) of Regulation (EU) No 575/2013;

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.
2. In the cases referred to in paragraph 1 the laws of the Member States must at least provide for the measures necessary to ensure that the amounts deriving from the reduction of subscribed capital may not be used for making payments or distributions to shareholders or discharging shareholders from the obligation to make their contributions.

5. demande au gouvernement chinois de libérer sans délai et sans conditions toutes les personnes détenues au seul motif de leur engagement dans un mouvement de protestation pacifique et de fournir des informations sur toutes les personnes qui ont été tuées, qui sont portées disparues ou maintenues en détention, y compris leur nom, le lieu où elles se trouvent et les charges retenues contre elles; demande en particulier la libération de Gendhun Choecky Nyima, onzième Panchen Lama et plus jeune prisonnier politique du monde, qui aura 20 ans le 25 avril;
5. Calls on the Chinese Government to release, immediately and unconditionally, all those detained solely for engaging in peaceful protest, and to account for all who have been killed or have gone missing and all those detained, including names, whereabouts and charges against them; calls in particular for the release of the 11th Panchen Lama, Gendhun Choecky Nyima, the youngest political prisoner in the world, who will be 20 years old on 25 April;

- 2 - Le réseau de distribution parallèle aura un accès prioritaire aux emplacements ainsi libérés.
The parallel distribution network will - 2 - have priority access to the sites thus made available.