Vertaling van "autorisés à fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de fixer un prix d'émission
authorization to set the amount of the issue

Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre)
Order Authorizing the Minister of Transport to Prescribe Fees (Ship/Shore Communications Services)

Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance)
Order Authorizing the Minister of Transport to Prescribe Fees (Pleasure Craft)

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix à payer
Order Authorizing the Minister of Communications to Prescribe Fees

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter l'évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu'ils devraient couvrir au moyen d'une police d'assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l'utilisation des services qu'ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

Les États membres devraient être autorisés à fixer la fréquence du contrôle des catégories de véhicules qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 5.
Member States should be allowed to set frequency of testing for categories of vehicles not governed by other provisions of Article 5.

Toutefois, compte tenu des différences qui existent en matière de concentration de la propriété dans l'Union, les États membres devraient rester autorisés à fixer des seuils inférieurs pour la notification de la détention de droits de vote; il convient néanmoins d'envisager des mesures d'incitation aux investissements à long terme, ainsi qu'une obligation de transparence intégrale des droits de vote attachés aux actions empruntées.
However, taking into account the existing differences in ownership concentration in the Union, Member States should continue to be allowed to set lower thresholds for notification of holdings of voting rights; nevertheless, measures to incentivise long term investment should be considered and also a requirement for full transparency of voting for any borrowed shares.

Toutefois, compte tenu des différences qui existent en matière de concentration de la propriété dans l'Union, les États membres devraient rester autorisés à fixer des seuils inférieurs pour la notification de la détention de droits de vote.
However, taking into account the existing differences in ownership concentration in the Union, Member States should continue to be allowed to set lower thresholds for notification of holdings of voting rights.

Il veille à ce que les émetteurs ne soient pas autorisés à fixer des seuils de notification supplémentaires dans leurs statuts.
The home Member State shall ensure that issuers are not allowed to set additional notification thresholds in their articles of association.

2. Aux fins de l'octroi du paiement à la surface pour le chanvre destiné à la production de fibres, les États membres sont autorisés à fixer un taux minimal d'ensemencement compatible avec les bonnes pratiques de culture du chanvre.
2. For the purposes of granting the area payment for hemp grown for fibre, the Member States may fix the minimum sowing rate compatible with good hemp-growing practice.

2. Les États membres sont autorisés à fixer une surface cultivée minimale pour toute matière première visée à l'article 24.
2. For any raw material referred to in Article 24, the Member States may set a minimum cultivated area.

Conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans le but d'éviter la gestion d'un nombre important de demandes relatives à des paiements par exploitation qui seraient inférieurs à 50 euros, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont demandé l'autorisation de fixer la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation à un niveau supérieur à 0,3 hectares.
In accordance with the second subparagraph of Article 143b(5) of Regulation (EC) No 1782/2003 and in order to avoid managing numerous applications that would entail payments per holding lower than EUR 50, the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland and Slovakia have requested the authorisation to set the minimum size of eligible area par holding at a level higher than 0.3 ha.

Afin d'éviter une surcharge administrative, les États membres devraient être autorisés à fixer un nombre minimal de droits pouvant faire l'objet d'un transfert ou d'une cession.
In order to avoid excessive administrative work, Member States should be permitted to fix a minimum number of rights which may be transferred or leased.

Sous certaines conditions, les États membres sont autorisés à fixer des règles plus strictes afin de répondre à la réalisation d'objectifs de politique linguistique.
Under certain circumstances, Member States are authorised to lay down stricter rules where necessary for purposes of language policy.