Vertaling van "libres de fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci réduira les frais généraux importants pour les entreprises travaillant dans plusieurs pays tout en laissant les Etats membres libre de fixer le taux de l’impôt sur les sociétés.
This will reduce a significant overhead to doing business in different countries, while leaving Member States free to set the corporate tax rate.

La Cour demeure libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle juge appropriés pour inciter l'État membre à mettre fin à l’inexécution de ses obligations découlant de la directive, mais la Cour ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission.
The Court remains free to set the penalty payment to be imposed in an amount and in a form that the Court considers appropriate for the purposes of inducing the Member State to bring to an end its failure to comply with the obligations arising under the Directive, but the Court cannot exceed the amount specified by the Commission.

Bien que les États membres soient libres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
Even though Member States are not prevented from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same breaches, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the breaches of this Directive which are subject to national criminal law.

Il y a lieu de rappeler une nouvelle fois que chaque État membre est libre de fixer ses propres objectifs quant à la portée économique, sociale et culturelle de la gestion de la pêche.
It should be stressed again that each Member State is free to set its own objectives in terms of the economic, social and cultural dimensions of fisheries management.

Les États membres devraient rester libres de fixer les limites de la responsabilité.
Member States should remain free to determine the extent of the liability.

Il convient de laisser les États membres libres de fixer cette valeur régionale au niveau territorial approprié.
Member States should be allowed to establish that regional value at the appropriate territorial level.

* Les répondants sont largement d'accord sur le fait que les États membres doivent demeurer libres de fixer le mode de financement le plus approprié pour un service d'intérêt général, à condition de ne pas fausser indûment la concurrence.
* There is also a broad consensus that Member States must remain free to determine the most appropriate way of financing a service of general interest, provided competition is not unduly distorted.

La Commission accepte que des redevances doivent être appliquées dans certains cas, notamment lorsque la complexité de la demande et le volume de données le justifient, et elle considère qu'il convient de laisser, comme actuellement, les États membres libres de fixer le montant de ces redevances.
The Commission accepts that charges must be made in some cases, especially where the complexity of the request and the amount of the material justifies it, and believes that the fixing of charges should be left, as at present, to the discretion of Member States.