Traduction de «distincts doivent examiner » (Français → Anglais) :

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

Je dis respectueusement que ces commentaires doivent être pris dans le contexte d'une enquête et qu'ils devraient, selon moi, être distincts et examinés indépendamment, de l'accusation à Westray qui a éprouvé des problèmes en cours de route. Enfin, je conviens avec vous que nous avons eu des problèmes d'exécution à Walkerton et, peut-être, à Westray en ce qui concerne le processus d'inspection du gouvernement provincial.
Those comments, I respectfully submit, have to be taken into consideration in the context of an inquiry, and it's my submission that they must be separate and distinct, and looked at separately and distinctly, from the prosecution in Westray, which had problems along its path.

10. Certaines considérations politiques doivent également entrer en ligne de compte; ainsi, si l'Union européenne doit reconnaître que les régions de transit et les régions d'origine sont de nature différente et requièrent des approches distinctes, elle doit néanmoins examiner la situation des deux types de régions.
10. There are also political considerations which need to be examined such as the need to recognise that while transit regions and regions of origin are different in nature and require different approaches, it is important for the EU to address both types of region.

64. demande qu'une distinction claire soit établie entre les secteurs d'action extérieure qui présentent des caractéristiques différentes et dont les besoins financiers doivent être examinés séparément: aide de pré-adhésion, coopération renforcée avec les pays voisins, coopération au développement, aide humanitaire, relations avec les pays ACP, paix et sécurité, réserves;
64. Calls for a clear distinction to be made between those areas of external action which have different characteristics and for which the financial requirements have to be considered separately: pre-accession aid, enhanced neighbourhood cooperation, development cooperation, humanitarian aid, relations with ACP countries, peace and security and reserves;

64. demande qu'une distinction claire soit établie entre les secteurs d'action extérieure qui présentent des caractéristiques différentes et dont les besoins financiers doivent être examinés séparément: aide de pré-adhésion, coopération renforcée avec les pays voisins, coopération au développement, aide humanitaire, relations avec les pays ACP, paix et sécurité, réserves;
64. Calls for a clear distinction to be made between those areas of external action which have different characteristics and for which the financial requirements have to be considered separately: pre-accession aid, enhanced neighbourhood cooperation, development cooperation, humanitarian aid, relations with ACP countries, peace and security, reserves;

2. demande qu'une distinction claire soit établie entre les secteurs d'action extérieure qui présentent des caractéristiques différentes et dont les besoins financiers doivent être examinés séparément: aide de pré-adhésion, coopération renforcée avec les pays voisins, coopération au développement, aide humanitaire, relations avec les pays ACP, paix et sécurité, réserves;
2. Calls for a clear distinction to be made between those areas of external action which have different characteristics and for which the financial requirements have to be considered separately: pre-accession aid, enhanced neighbourhood cooperation, development cooperation, humanitarian aid, relations with ACP countries, peace and security, reserves;

23. est d'avis que le futur cadre financier devrait être revu afin d'opérer une distinction entre les différents types d'action extérieure qui présentent des caractéristiques différentes et dont les besoins financiers doivent être examinés séparément: les aides de préadhésion, une coopération de voisinage définie par les nouvelles frontières de l'Union, la coopération au développement, l'aide humanitaire et la lutte contre la pauvreté y compris les relations avec les pays ACP, la PESC et les réserves;
23. Is of the opinion that the future financial framework ought to make a distinction between types of external action which have different characteristics and for which the financial requirements have to be considered separately: pre-accession aid, neighbourhood cooperation defined by the Union's new borders, development cooperation, humanitarian aid and poverty eradication, including relations with ACP countries, CFSP and reserves;

La Commission, bien que les autorités allemandes affirment que les deux mesures d'aide doivent être considérées comme un seul train d'aides au sauvetage, a donc examiné les mesures séparément, parce qu'elles sont soumises à des conditions distinctes et parce qu'il apparaît qu'elles ont des destinations différentes.
Thus, while the German authorities claim that the two aid measures must be regarded as one rescue aid package, the Commission assessed the measures separately because they are subject to different conditions and appear to serve different purposes.

Trois organismes distincts doivent examiner l'affaire en vertu du processus actuel: la Cour fédérale doit examiner les faits afin de déterminer s'il y a eu fraude; le ministre et le Cabinet examinent ensuite les circonstances de l'affaire et la politique gouvernementale détermine si la citoyenneté doit être révoquée ou non.
Three separate authorities must look at the case under the current process: The Federal Court must look at the facts to find that the fraud took place; then both the minister and the cabinet consider the circumstances of the case; and government policy to decide whether or not citizenship should be revoked is then considered.