Vertaling van "distincte d'autonomie gouvernementale jamais négociée " (Frans → Engels) :

Les ententes d'autonomie gouvernementale actuellement négociées dans le cadre du processus des traités vont au-delà du concept d'une forme déléguée d'autonomie.
Current self-government agreements negotiated under the treaty process go beyond any concept of a form of delegated self-government.

À ce propos, je suis particulièrement reconnaissant d'avoir eu l'occasion de favoriser le développement économique des Premières nations de l'Okanagan en collaborant avec la bande d'Osoyoos afin de créer le Nk'Mip Desert Cultural Centre et son établissement vinicole, qui ont tous deux acquis une renommée mondiale, en participant aux négociations sur l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank et en pilotant ensuite au Sénat l'étude du projet de loi C-11, qui a consacré ce premier accord complet d'autonomie gouvernementale jamais négocié en vertu de la politique fédérale sur le droit inhérent.
In that regard, I am especially thankful that I had the opportunity to assist in the progress of the Okanagan First Nations economic development by working with the Osoyoos Indian band in the establishment of the Nk'Mip Desert Cultural Centre and Winery, both of which have reached worldwide recognition, and by participating in negotiations and then guiding Bill C-11 through this chamber, which enshrined into law the Westbank First Nations Self-Government Agreement, the first stand-alone self-government agreement ever negotiated under the federal government's inherent right policy.

Honorables sénateurs, la Première nation de Westbank jouit de la réputation bien méritée d'être l'une des bandes indiennes les plus progressistes de notre pays, et l'accord sur son autonomie gouvernementale est la première entente distincte d'autonomie gouvernementale jamais négociée en application de la Politique fédérale sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, à être présentée au Parlement.
Honourable senators, the Westbank First Nation has a well- earned reputation as one of the most progressive Indian bands in the country and its self-government agreement is the first stand- alone, self-government agreement ever negotiated under the federal government's Inherent Right Policy to be presented to Parliament.

Cet article prévoit la possibilité, si à l'avenir des ententes sur des revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale sont négociées dans les Territoires du Nord-Ouest, de modifier le régime de taxation des Tlichos afin de le rendre équivalent aux autres.
This is to ensure that when future land claims and self-government agreements are negotiated in the Northwest Territories, the taxation regime of the Tlicho can be altered, so that it is compatible and equitable with the others.

Toutefois, il faudra attendre le résultat des négociations futures pour savoir si une entente sur l'autonomie gouvernementale sera négociée ou non (1310) Je voudrais insister sur le fait que les dispositions ou ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent stipuler que toute loi promulguée par un corps législatif ou un gouvernement autochtone et toute pratique administrative d'un tel gouvernement devront être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Whether or not a self-government agreement is negotiated remains for the outcome of future negotiations (1310) I would stress the fact that self-government arrangements or agreements must provide that the laws passed by legislative bodies and governments of the aboriginal peoples and the administrative practices of such governments must comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.