Vertaling van "gouvernementale sont négociées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

option négociée hors bourse | option négociée hors cote | option sur le marché hors-cote
over-the-counter option | OTC option [Abbr.]

option de gré à gré [ option négociée hors cote | option négociée hors bourse | option hors bourse ]
over-the-counter option [ OTC option ]

hausse salariale négociée par convention collective [ augmentation salariale négociée par convention collective ]
collectively-bargained wage increase

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ententes d'autonomie gouvernementale actuellement négociées dans le cadre du processus des traités vont au-delà du concept d'une forme déléguée d'autonomie.
Current self-government agreements negotiated under the treaty process go beyond any concept of a form of delegated self-government.

D. considérant qu'au lendemain du Sommet régional de Nairobi du 7 novembre 2008 sur la recherche d'une solution négociée à la crise dans l'est de la RDC, les combats entre les forces gouvernementales et les rebelles ont aussitôt repris,
D. whereas fighting between government forces and rebels has broken out again, right after the regional summit held in CityplaceNairobi on 7 November 2008 on a negotiated solution to the crisis in the eastern DRC,

Cet article prévoit la possibilité, si à l'avenir des ententes sur des revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale sont négociées dans les Territoires du Nord-Ouest, de modifier le régime de taxation des Tlichos afin de le rendre équivalent aux autres.
This is to ensure that when future land claims and self-government agreements are negotiated in the Northwest Territories, the taxation regime of the Tlicho can be altered, so that it is compatible and equitable with the others.

Honorables sénateurs, la Première nation de Westbank jouit de la réputation bien méritée d'être l'une des bandes indiennes les plus progressistes de notre pays, et l'accord sur son autonomie gouvernementale est la première entente distincte d'autonomie gouvernementale jamais négociée en application de la Politique fédérale sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, à être présentée au Parlement.
Honourable senators, the Westbank First Nation has a well- earned reputation as one of the most progressive Indian bands in the country and its self-government agreement is the first stand- alone, self-government agreement ever negotiated under the federal government's Inherent Right Policy to be presented to Parliament.

35. est vivement préoccupé par le fait qu'il n'a pas encore été possible de mettre un terme à l'état de non-droit en Tchétchénie, y compris parmi les rangs des forces gouvernementales, fédérales et locales; demande qu'il soit mis fin immédiatement à l'impunité et à la violence dans les deux camps, et appelle de ses vœux une solution politique et le respect de l’intégrité territoriale de la Russie; est préoccupé par l’absence de volonté de rechercher une solution négociée, comme en témoignent le rejet du cessez-le-feu proposé par le défunt président Maskhadov et son assassinat brutal ultérieur; invite la Russie à tendre tous ses efforts vers un processus de paix et de réconciliation crédible, et réaffirme qu’il ne peut y avoir qu’une solution globale, négociée et politique, et non pas de solution militaire;
35. Is deeply concerned about the continuing failure to end lawlessness in Chechnya, including within the ranks of federal and local government forces; calls for an immediate end to impunity and violence on both sides and for a political solution and respect of the territorial integrity of Russia; is worried about the lack of will to seek a negotiated solution as exemplified by the rejection of the ceasefire proposed by the late President Maskhadov and of his subsequent brutal killing; calls on Russia to strive for a credible peace and reconciliation process, and reiterates that there can only be an inclusive, negotiated and political solution rather than a military one;

12. observe que le chapitre de l'environnement est provisoirement clos avec l'Estonie et que quatre périodes transitoires ont été négociées, l'une portant notamment sur l'eau potable et prenant fin en 2013; demande un suivi attentif, impliquant toutes les parties intéressées, y compris les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires convenus ainsi que des mesures d'exécution et des modalités de financement envisagées;
12. Notes that the environment chapter has been provisionally closed with Estonia and that four transition periods have been negotiated, including one for drinking water lasting up to 2013; calls for careful monitoring of progress, with the involvement of all stakeholders, including environmental NGOs, in meeting the intermediate targets that have been agreed, and of the implementing measures and financing arrangements that are envisaged;

Les activités au titre du programme MEDA sont négociées avec le gouvernement partenaire, et les aspects institutionnels de cette coopération s'effectuent en grande partie par le canal des institutions gouvernementales et publiques.
Activities under the MEDA programme are negotiated with the partner government, and institutional aspects of this co-operation are mainly channelled through governmental and state institutions.

Point no 4: Les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale seront négociées sur la base du principe de l'égalité pour tous.
Point number four: Land claim agreements and self-government agreements will be negotiated under the principle of equality for and among all persons.

Toutefois, il faudra attendre le résultat des négociations futures pour savoir si une entente sur l'autonomie gouvernementale sera négociée ou non (1310) Je voudrais insister sur le fait que les dispositions ou ententes sur l'autonomie gouvernementale doivent stipuler que toute loi promulguée par un corps législatif ou un gouvernement autochtone et toute pratique administrative d'un tel gouvernement devront être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Whether or not a self-government agreement is negotiated remains for the outcome of future negotiations (1310) I would stress the fact that self-government arrangements or agreements must provide that the laws passed by legislative bodies and governments of the aboriginal peoples and the administrative practices of such governments must comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.